Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... Official de Chartres pour le délit commun , fauf le cas privilégié pour lequel affifteroit un Confeiller du Préfidial de Chartres : & la procédure faite par le Lieutenant - Criminel de Chartres au pré- judice du renvoi requis , a été ...
... Official de Chartres pour le délit commun , fauf le cas privilégié pour lequel affifteroit un Confeiller du Préfidial de Chartres : & la procédure faite par le Lieutenant - Criminel de Chartres au pré- judice du renvoi requis , a été ...
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... Official Dio- Curés , Vicaires & céfain , lequel a feul le droit de connoître des délits qu'ils peuvent autres Eccléfiafti- commettre . Il faut obferver que les Prieurs Curés Réguliers de l'Ordre de S. Augustin , tels que les Prémontrés ...
... Official Dio- Curés , Vicaires & céfain , lequel a feul le droit de connoître des délits qu'ils peuvent autres Eccléfiafti- commettre . Il faut obferver que les Prieurs Curés Réguliers de l'Ordre de S. Augustin , tels que les Prémontrés ...
Page 24
... Official pour obtenir la per- miffion de faire informer des excès de ce Religieux . L'Official fur la Requête du Promoteur , permit d'informer . L'informa- tion faite , Dom la Roque - Bouillac fut décrété de prise de corps . Le Décret ...
... Official pour obtenir la per- miffion de faire informer des excès de ce Religieux . L'Official fur la Requête du Promoteur , permit d'informer . L'informa- tion faite , Dom la Roque - Bouillac fut décrété de prise de corps . Le Décret ...
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... Official à la requête & diligence du Promoteur . Si le Promoteur d'un Dic- cèse rendoit plainte devant l'Official , & faifoit informer contre un laïc accufé de ce crime , en cas d'appel comme d'abus la plainte & tout ce qui auroit fuivi ...
... Official à la requête & diligence du Promoteur . Si le Promoteur d'un Dic- cèse rendoit plainte devant l'Official , & faifoit informer contre un laïc accufé de ce crime , en cas d'appel comme d'abus la plainte & tout ce qui auroit fuivi ...
Page 52
... Official peut - il connoître du crime de fimonie dont de Simonie feroit accufé & prévenu un laïc ? contre un laic . qui Il eft certain que fuivant la Jurifprudence actuelle , l'Official n'en pourroit connoitre : les laïcs accufés de ...
... Official peut - il connoître du crime de fimonie dont de Simonie feroit accufé & prévenu un laïc ? contre un laic . qui Il eft certain que fuivant la Jurifprudence actuelle , l'Official n'en pourroit connoitre : les laïcs accufés de ...
Contents
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421 | |
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271 | |
277 | |
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290 | |
320 | |
326 | |
354 | |
372 | |
380 | |
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502 | |
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520 | |
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme