Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... Art . XXXV de l'Ordonnance de Moulins , du mois de Février dition . Licu dus 1566 , & l'Art . I , Tit . I de l'Ordonnance criminelle du mois d'Août 1670 , qui porte que la connoiffance des crimes appartien- dra aux Juges des lieux où ...
... Art . XXXV de l'Ordonnance de Moulins , du mois de Février dition . Licu dus 1566 , & l'Art . I , Tit . I de l'Ordonnance criminelle du mois d'Août 1670 , qui porte que la connoiffance des crimes appartien- dra aux Juges des lieux où ...
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... art . XXXVIII , est ainsi conçue : Ut Clerici Ecclefiaftici ordinis , fi culpam incurrerint apud Ecclefiafticos judicentur , non apud fæculares . La feconde , au Liv . V , Art . CCXXXVII , porte Sancitum eft ut nullus Epifcopum aut ...
... art . XXXVIII , est ainsi conçue : Ut Clerici Ecclefiaftici ordinis , fi culpam incurrerint apud Ecclefiafticos judicentur , non apud fæculares . La feconde , au Liv . V , Art . CCXXXVII , porte Sancitum eft ut nullus Epifcopum aut ...
Page 14
... Art . XXXVIII de l'Edit de 1695 : Clercs mariés ou cant états fécu . ils résident dans une maifon Eccléfiaftique , & qu'on doit re- garder en quelque forte comme la maison Epifcopale.Car , fuivant l'ancienne difcipline de l'Eglife ...
... Art . XXXVIII de l'Edit de 1695 : Clercs mariés ou cant états fécu . ils résident dans une maifon Eccléfiaftique , & qu'on doit re- garder en quelque forte comme la maison Epifcopale.Car , fuivant l'ancienne difcipline de l'Eglife ...
Page 15
... Art . XXXVIII , note premiere , cite un Arrêt du Parlement de Paris de 1559 , qui l'a ainfi jugé contre Anne Dubourg , Confeiller - Clerc , qui deman- doit à être jugé en la Cour feule de Parlement . Paffons maintenant aux Religieux ...
... Art . XXXVIII , note premiere , cite un Arrêt du Parlement de Paris de 1559 , qui l'a ainfi jugé contre Anne Dubourg , Confeiller - Clerc , qui deman- doit à être jugé en la Cour feule de Parlement . Paffons maintenant aux Religieux ...
Page 50
... Art . IV de cette Ordonnance a réservé aux Juges Si l'Official peut connoître du cri- me d'héréfie con- tre un laïc ? Diftinction en point de droit & point de fait . Point de droit . Point de fait . d'Eglife le droit de connoître contre ...
... Art . IV de cette Ordonnance a réservé aux Juges Si l'Official peut connoître du cri- me d'héréfie con- tre un laïc ? Diftinction en point de droit & point de fait . Point de droit . Point de fait . d'Eglife le droit de connoître contre ...
Contents
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409 | |
415 | |
421 | |
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246 | |
271 | |
277 | |
283 | |
290 | |
320 | |
326 | |
354 | |
372 | |
380 | |
493 | |
502 | |
508 | |
520 | |
533 | |
541 | |
548 | |
556 | |
565 | |
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme