Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... jours pour com- mencer l'instruction ; mais l'Ordonnance criminelle de 1670 , n'accordant par l'art . VII du tit . I , qu'un délai de trois jours aux Juges ordinaires pour informer & décréter , & après les trois jours autorifant les ...
... jours pour com- mencer l'instruction ; mais l'Ordonnance criminelle de 1670 , n'accordant par l'art . VII du tit . I , qu'un délai de trois jours aux Juges ordinaires pour informer & décréter , & après les trois jours autorifant les ...
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... jours expirés du jour que les Oficiaux ordi- le délit a été commis , l'Official Diocéfain peut prévenir l'Of- naires peuvent - ils prévenir les Offi- ficial du Monaftere . Il n'eft pas moins important , pour le iax des Monaf bien public ...
... jours expirés du jour que les Oficiaux ordi- le délit a été commis , l'Official Diocéfain peut prévenir l'Of- naires peuvent - ils prévenir les Offi- ficial du Monaftere . Il n'eft pas moins important , pour le iax des Monaf bien public ...
Page 109
... jour feulement que le Juge , le Juge , ou en fon ab- » fence le plus ancien Praticien du lieu , les aura répondues . » La raifon pour laquelle les plaintes faites par requête n'ont de date que du jour qu'elles font répondues , c'eft que ...
... jour feulement que le Juge , le Juge , ou en fon ab- » fence le plus ancien Praticien du lieu , les aura répondues . » La raifon pour laquelle les plaintes faites par requête n'ont de date que du jour qu'elles font répondues , c'eft que ...
Page 149
... jours après la procédure achevée , fi elle qui aura été com s'eft faite au lieu de la Jurifdiction , ou dans les dix lieues , & le délai fera augmenté d'un jour pour chaque dix lieues . Art . XVII . Un Official qui procede à une ...
... jours après la procédure achevée , fi elle qui aura été com s'eft faite au lieu de la Jurifdiction , ou dans les dix lieues , & le délai fera augmenté d'un jour pour chaque dix lieues . Art . XVII . Un Official qui procede à une ...
Page 150
... jour & l'heure pour les remettre inceffamment & au plus tard dans trois jours . Même Art . XV . L'Official peut auffi les retirer du greffe , pour s'en fervir dans la vifite du procès , mais il doit les remettre vingt - qua tre heures ...
... jour & l'heure pour les remettre inceffamment & au plus tard dans trois jours . Même Art . XV . L'Official peut auffi les retirer du greffe , pour s'en fervir dans la vifite du procès , mais il doit les remettre vingt - qua tre heures ...
Contents
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271 | |
277 | |
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290 | |
320 | |
326 | |
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372 | |
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme