Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... foit Séculier , foit Eccléfiafti- Quelles condi EN Eque , puiffe connoître d'un crime ou délit , il faut que le crime tious font requi- pour qu'un ou délit , dont il s'agit , ait été commis dans le reffort de fa Jurif- gefoit compétent ...
... foit Séculier , foit Eccléfiafti- Quelles condi EN Eque , puiffe connoître d'un crime ou délit , il faut que le crime tious font requi- pour qu'un ou délit , dont il s'agit , ait été commis dans le reffort de fa Jurif- gefoit compétent ...
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... foit pourvu d'un Bénéfice , nifi Beneficium Ecclefiaflicum habeat , ou que portant l'habit Clerical , & la Ton- fure , il affifte aux Offices de quelque Eglife qui lui foit affignée par l'Evêque , aut Clericalem habitum & Tonfuram ...
... foit pourvu d'un Bénéfice , nifi Beneficium Ecclefiaflicum habeat , ou que portant l'habit Clerical , & la Ton- fure , il affifte aux Offices de quelque Eglife qui lui foit affignée par l'Evêque , aut Clericalem habitum & Tonfuram ...
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... foit pourfuivi criminellement devant l'Official . § IV . Des Récufations & des Prifes à partie . Pour qu'un Juge puiffe connoître d'une affaire , non - feu- lement il est néceffaire qu'il foit compétent ratione materia & ratione perfona ...
... foit pourfuivi criminellement devant l'Official . § IV . Des Récufations & des Prifes à partie . Pour qu'un Juge puiffe connoître d'une affaire , non - feu- lement il est néceffaire qu'il foit compétent ratione materia & ratione perfona ...
Page 59
... foit ordinaire , foit Métropolitain , ou Pri- matial , foit d'un Chapitre ou autre , & fon Vice - gerent . 2 ° . Les Délégués du Pape . 3 ° . Les Commiffaires particuliers que les Officiaux & autres Juges d'Eglife peuvent nommer , à l ...
... foit ordinaire , foit Métropolitain , ou Pri- matial , foit d'un Chapitre ou autre , & fon Vice - gerent . 2 ° . Les Délégués du Pape . 3 ° . Les Commiffaires particuliers que les Officiaux & autres Juges d'Eglife peuvent nommer , à l ...
Page 60
... foit de donner des conclufions dans les affaires qui intéreffent leurs parens ou alliés ; ils ont au contraire , coutume de fe déporter , fans qu'il foit befoin que la Partie à qui ils peuvent être fufpects , les récufe ... J ...
... foit de donner des conclufions dans les affaires qui intéreffent leurs parens ou alliés ; ils ont au contraire , coutume de fe déporter , fans qu'il foit befoin que la Partie à qui ils peuvent être fufpects , les récufe ... J ...
Contents
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271 | |
277 | |
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290 | |
320 | |
326 | |
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372 | |
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme