Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... feront accufés des cas que l'on appelle pri- » vilégiés , feront inftruits conjointement par les Juges d'E- » glife , & par nos Baillis & Sénéchaux , ou leurs Lieute- » nans " . Conformément aux difpofitions de toutes ces Loix , fon ...
... feront accufés des cas que l'on appelle pri- » vilégiés , feront inftruits conjointement par les Juges d'E- » glife , & par nos Baillis & Sénéchaux , ou leurs Lieute- » nans " . Conformément aux difpofitions de toutes ces Loix , fon ...
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... feront portées devant les Juges d'Eglife exclufivement à tous Ju- » ges & Tribunaux féculiers , auxquels Sa Majesté enjoint de leur en faire le renvoi » Lauf & fans préjudice de l'appel comme d'abus ; & à l'égard des plaintes & pour ...
... feront portées devant les Juges d'Eglife exclufivement à tous Ju- » ges & Tribunaux féculiers , auxquels Sa Majesté enjoint de leur en faire le renvoi » Lauf & fans préjudice de l'appel comme d'abus ; & à l'égard des plaintes & pour ...
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... feront fur le champ & fans déplacer procès - verbal de l'état » auquel feront trouvées les perfonnes bleffées ou le corps mort , " enfemble du lieu où le délit aura été commis , & de tout ce » qui peut fervir pour la décharge ou ...
... feront fur le champ & fans déplacer procès - verbal de l'état » auquel feront trouvées les perfonnes bleffées ou le corps mort , " enfemble du lieu où le délit aura été commis , & de tout ce » qui peut fervir pour la décharge ou ...
Page 154
... feront réitérées . Il faut cependant diftinguer , fi les dépofitions étoient né- ficial , d'ordonner ceffaires ou non ; car fi elles ne l'étoient pas , l'Official pourroit ou de ne pas or- fe difpenfer d'ordonner qu'elles feroient ...
... feront réitérées . Il faut cependant diftinguer , fi les dépofitions étoient né- ficial , d'ordonner ceffaires ou non ; car fi elles ne l'étoient pas , l'Official pourroit ou de ne pas or- fe difpenfer d'ordonner qu'elles feroient ...
Page 193
... feront remis fur le champ au greffe de l'Officialité , & le furplus fera rendu à l'Accufé , qui fignera l'inventaire & le procès - verbal , finon fur l'un & fur l'autre fera fait mention de fon refus . Article VII du Titre XIII de l ...
... feront remis fur le champ au greffe de l'Officialité , & le furplus fera rendu à l'Accufé , qui fignera l'inventaire & le procès - verbal , finon fur l'un & fur l'autre fera fait mention de fon refus . Article VII du Titre XIII de l ...
Contents
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme