Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... fera redigée à charge ou à décharge . Il ne fera point fait d'interligne . Les témoins fe- ront ouis fecréte- 7 ° . Les témoins feront ouis fecrétement & féparément , & figneront leurs dépofitions , après que lecture feur en aura été ...
... fera redigée à charge ou à décharge . Il ne fera point fait d'interligne . Les témoins fe- ront ouis fecréte- 7 ° . Les témoins feront ouis fecrétement & féparément , & figneront leurs dépofitions , après que lecture feur en aura été ...
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... fera affigné pour être oui fur les faits réful- tans de l'information , & répondre aux conclufions qui feront prises . Celui du décret d'ajournement perfonnel , eft une autre Or- donnance , portant pareillement que l'Accufé fera ajourné ...
... fera affigné pour être oui fur les faits réful- tans de l'information , & répondre aux conclufions qui feront prises . Celui du décret d'ajournement perfonnel , eft une autre Or- donnance , portant pareillement que l'Accufé fera ajourné ...
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... fera joint à la procuration . Le Juge du lieu doit parapher le rapport & le faire parapher au Médecin avant de le ... fera rejettée , & que fans y avoir égard , il fera paffé outre à l'inftruction du procès . Le délai pour informer étant ...
... fera joint à la procuration . Le Juge du lieu doit parapher le rapport & le faire parapher au Médecin avant de le ... fera rejettée , & que fans y avoir égard , il fera paffé outre à l'inftruction du procès . Le délai pour informer étant ...
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... fera faite par l'Official ( Article XXIII ) , & fi celle - ci manquoit de la lui fournir , fur deux fommations faites à dif- férens jours , & trois jours après la derniere , l'Official pourra ordonner fon élargiffement , partie préfente ...
... fera faite par l'Official ( Article XXIII ) , & fi celle - ci manquoit de la lui fournir , fur deux fommations faites à dif- férens jours , & trois jours après la derniere , l'Official pourra ordonner fon élargiffement , partie préfente ...
Page 197
... fera détenu , lorfqu'il fera prifonnier , ou au greffe de la Jurifdiction où le procès fera fuivi lorfqu'il fera en li- berté . Pour remplir la formalité prefcrite par l'Edit de 1773 , il eft fuffifant de faire faire lecture aux Accufés ...
... fera détenu , lorfqu'il fera prifonnier , ou au greffe de la Jurifdiction où le procès fera fuivi lorfqu'il fera en li- berté . Pour remplir la formalité prefcrite par l'Edit de 1773 , il eft fuffifant de faire faire lecture aux Accufés ...
Contents
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421 | |
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246 | |
271 | |
277 | |
283 | |
290 | |
320 | |
326 | |
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372 | |
380 | |
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502 | |
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme