Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... demander fon renvoi . Une feconde obfervation , c'est que la connoiffance des crimes attribuée aux Juges des lieux , n'eft relative qu'à ces crimes , qui troublent l'ordre public , & qui méritent une punition publique & exemplaire ; car ...
... demander fon renvoi . Une feconde obfervation , c'est que la connoiffance des crimes attribuée aux Juges des lieux , n'eft relative qu'à ces crimes , qui troublent l'ordre public , & qui méritent une punition publique & exemplaire ; car ...
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... demander leur renvoi devant le Juge d'Eglife , dont ils font jufticiables , ou que le Promoteur du Diocèfe peut les réven- diquer . Il ne peut y avoir à cet égard la moindre difficulté . Refte à favoir ce qu'il faut entendre par ces ...
... demander leur renvoi devant le Juge d'Eglife , dont ils font jufticiables , ou que le Promoteur du Diocèfe peut les réven- diquer . Il ne peut y avoir à cet égard la moindre difficulté . Refte à favoir ce qu'il faut entendre par ces ...
Page 17
... demander leur renvoi . Quelques Auteurs anciens ont écrit que les Eccléfiaftiques trouvés traveftis & en habits féculiers , étoient déchus du privi- lége Clérical . Mais il eft conftant , fuivant la Jurifprudence actuelle , que les ...
... demander leur renvoi . Quelques Auteurs anciens ont écrit que les Eccléfiaftiques trouvés traveftis & en habits féculiers , étoient déchus du privi- lége Clérical . Mais il eft conftant , fuivant la Jurifprudence actuelle , que les ...
Page 25
... demander un extrait de la procédure faite en fon Offi- cialité contre Dom la Roque - Bouillac . M. l'Evêque de Com- minges envoya cet extrait à M. le Marquis de la Vrilliere . L'affaire fut rapportée au Conseil d'Etat ; & il y fut ...
... demander un extrait de la procédure faite en fon Offi- cialité contre Dom la Roque - Bouillac . M. l'Evêque de Com- minges envoya cet extrait à M. le Marquis de la Vrilliere . L'affaire fut rapportée au Conseil d'Etat ; & il y fut ...
Page 27
... demander fi les Chevaliers de l'Ordre de Malthe en leur qualité de Religieux , font foumis comme les Religieux des autres Ordres , à la Jurifdiction des Officiaux ordinaires . Cette queftion s'eft préfentée au Parlement de Paris en l'an ...
... demander fi les Chevaliers de l'Ordre de Malthe en leur qualité de Religieux , font foumis comme les Religieux des autres Ordres , à la Jurifdiction des Officiaux ordinaires . Cette queftion s'eft préfentée au Parlement de Paris en l'an ...
Contents
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme