Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... charge du cas privilégié , s'il y a lieu ; car il eft conftant que l'Eccléfiaftique accufé devant le Siége féculier , peut demander fon renvoi . Une feconde obfervation , c'est que la connoiffance des crimes attribuée aux Juges des ...
... charge du cas privilégié , s'il y a lieu ; car il eft conftant que l'Eccléfiaftique accufé devant le Siége féculier , peut demander fon renvoi . Une feconde obfervation , c'est que la connoiffance des crimes attribuée aux Juges des ...
Page 41
... chargé de plufieurs autres crimes , fut décreté de prife de corps ; elle n'a point été cependant exécutée réellement à caufe ... charge qu'à décharge , conjointement avec le Lieutenant - Criminel ; qu'à cet effet l'Ordonnance lui feroit ...
... chargé de plufieurs autres crimes , fut décreté de prife de corps ; elle n'a point été cependant exécutée réellement à caufe ... charge qu'à décharge , conjointement avec le Lieutenant - Criminel ; qu'à cet effet l'Ordonnance lui feroit ...
Page 54
... charge , » au mépris de fa dignité , ce Juge peut le condamner en » une aumône , comme pris en flagrant délit ; mais fi le délir » eft grave & mérite punition corporelle , il le renverra par » devant fon Juge pour le punir , » Delà l'on ...
... charge , » au mépris de fa dignité , ce Juge peut le condamner en » une aumône , comme pris en flagrant délit ; mais fi le délir » eft grave & mérite punition corporelle , il le renverra par » devant fon Juge pour le punir , » Delà l'on ...
Page 66
... charge le Juge , paroiffent avoir quelque fondement , & peuvent donner lieu à la prife à partie . CHAPITRE II . De la Compétence des Juges féculiers , en matiere crimi- nelle , par rapport aux perfonnes Eccléfiaftiques . Ous verrons ...
... charge le Juge , paroiffent avoir quelque fondement , & peuvent donner lieu à la prife à partie . CHAPITRE II . De la Compétence des Juges féculiers , en matiere crimi- nelle , par rapport aux perfonnes Eccléfiaftiques . Ous verrons ...
Page 75
... charge de l'appel » . La Déclaration du Roi du 5 Février 1731 , renouvelle la dif- pofition de l'Art . XLII , de l'Edit de 1695 : l'Art . XI est ainsi conçu : « les Eccléfiaftiques ne feront fujets en aucun cas ni pour » quelque crime ...
... charge de l'appel » . La Déclaration du Roi du 5 Février 1731 , renouvelle la dif- pofition de l'Art . XLII , de l'Edit de 1695 : l'Art . XI est ainsi conçu : « les Eccléfiaftiques ne feront fujets en aucun cas ni pour » quelque crime ...
Contents
396 | |
402 | |
409 | |
415 | |
421 | |
431 | |
444 | |
470 | |
203 | |
239 | |
246 | |
271 | |
277 | |
283 | |
290 | |
320 | |
326 | |
354 | |
372 | |
380 | |
493 | |
502 | |
508 | |
520 | |
533 | |
541 | |
548 | |
556 | |
565 | |
669 | |
692 | |
713 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme