Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques |
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... Parlement . Et il n'eft pas fans exemple qu'un Ecclé- fiaftique véritablement coupable , & qui au fond n'auroit pu fe juftifier , ait trouvé l'impunité de fon délit dans un défaut de forme & dans l'omiffion d'une formalité . Les Cours ...
... Parlement . Et il n'eft pas fans exemple qu'un Ecclé- fiaftique véritablement coupable , & qui au fond n'auroit pu fe juftifier , ait trouvé l'impunité de fon délit dans un défaut de forme & dans l'omiffion d'une formalité . Les Cours ...
Page 15
... Parlement de Paris de 1559 , qui l'a ainfi jugé contre Anne Dubourg , Confeiller - Clerc , qui deman- doit à être jugé en la Cour feule de Parlement . Paffons maintenant aux Religieux . • Obfervation , En huitieme lieu , il eft encore ...
... Parlement de Paris de 1559 , qui l'a ainfi jugé contre Anne Dubourg , Confeiller - Clerc , qui deman- doit à être jugé en la Cour feule de Parlement . Paffons maintenant aux Religieux . • Obfervation , En huitieme lieu , il eft encore ...
Page 18
... Parlement , du 13 Août 1609 , un fieur Herillon Prêtre , auffi accufé d'affaffinat par lui commis en habit fécu- lier , l'épée au côté , a été renvoyé à l'Official de Paris , & la Sentence de déni de renvoi du Lieutenant - Criminel du ...
... Parlement , du 13 Août 1609 , un fieur Herillon Prêtre , auffi accufé d'affaffinat par lui commis en habit fécu- lier , l'épée au côté , a été renvoyé à l'Official de Paris , & la Sentence de déni de renvoi du Lieutenant - Criminel du ...
Page 24
... Parlement de Toulouse , par laquelle il conclut à ce que la cédure faite contre lui par l'Official de Comminges fut déclarée abufive , attendu l'incompétence du Juge à caufe des privilé- ges de l'Ordre de Citeaux , & demanda qu'il plût ...
... Parlement de Toulouse , par laquelle il conclut à ce que la cédure faite contre lui par l'Official de Comminges fut déclarée abufive , attendu l'incompétence du Juge à caufe des privilé- ges de l'Ordre de Citeaux , & demanda qu'il plût ...
Page 25
... Parlement de Toulouse & le Grand - Confeil n'ont pas fait plus de difficulté de renvoyer à l'Official de Comminges Dom la Roque - Bouil- lac , Religieux de l'Ordre de Citeaux , accufé de scandale com- mis hors le Cloître , que le Parlement ...
... Parlement de Toulouse & le Grand - Confeil n'ont pas fait plus de difficulté de renvoyer à l'Official de Comminges Dom la Roque - Bouil- lac , Religieux de l'Ordre de Citeaux , accufé de scandale com- mis hors le Cloître , que le Parlement ...
Contents
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402 | |
409 | |
415 | |
421 | |
431 | |
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246 | |
271 | |
277 | |
283 | |
290 | |
320 | |
326 | |
354 | |
372 | |
380 | |
493 | |
502 | |
508 | |
520 | |
533 | |
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548 | |
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Common terms and phrases
Accufés affigner ainfi Arrêt auffi auront avoit Bailliage c'eft c'eſt caufe ci-deffus civile condamné Confeil conféquence confignation confrontation connoiffance connoître contumace crime cufé Curé d'ajournement perfonnel déclaré décret Défendeur délit commun délits Demandeur dépofition difpofition diftinguer Diocèfe doivent dreffé Eccléfiaftiques enfuite eſt étoit Evêques Experts faifant fans favoir fecond fentence fera feront fervir feul fieur figné fignifié fimple foient foit font fuivant fur les conclufions Greffier informations inftruit interjetté interrogatoires Jouffe Juftice Juge d'Eglife Juge féculier Juge Royal jugemens Jurifdiction l'Accufé l'Art l'Edit l'Evêque l'information l'inftruction conjointe l'Official doit l'Ordonnance criminelle laïcs ledit lefdits lefquels lieu lorfqu'il lorfque mandeur maniere matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obferver Officiaux ordonné par-devant paraphées peines Canoniques perfonne pieces de comparaifon plainte plufieurs pourront préfent premiere Prétoire de l'Officialité prifonnier prifons privilégié procédure procès criminels procès-verbal Procureur Promoteur queftion raifon Rapport d'Agence récolement renvoi requête s'il témoins tence tion troifieme