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dre, Il est défendu de recevoir de l'Accufé aucune requête en récufation contre les Experts, 406 Du lieu où le procès-verbal de l'état des pieces prétendues fauffes doit être dreffé, 406 La Partie publique & la Partie civile, s'il y en a une, doivent être préfentes, 407 Par qui les pieces doivent être paraphées, 407

Ce que l'on entend

par pieces de

comparaison,

Qui peut les fournir,

407

407

Quelles font les pieces qui peuvent fervir de pieces de comparai

407

fon, Si les pieces indiquées pour pieces de comparaison, font entre les mains de dépofitaires publics ou autres, elles doivent être apportées au greffe, 408 Formalités du procès-verbal de préfentation des pieces de comparaifon, 408 Si les pieces de comparaison font reçues, par qui doivent - elles être paraphées, 409 Le procès-verbal achevé, ce que les Juges doivent ordonner,

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Les témoins doivent paraplier les pieces qui leur font représentées,

445

Il peut être fupplée à l'omiffion de la représentation & du paraphe des pieces prétendues fauffes, ou fervant à conviction, 411 Les pieces de comparaison, & autres qui doivent être remifes aux Experts, ne doivent pas être représentées aux témoins,

411

Si les témoins repréfentent quel

ques pieces, elles doivent demeurer jointes à leur dépofi

411

412

tion, Les deux Juges décernent féparément leur décret, Quelles font les pieces qui doivent être repréfentées à l'Accufé, 412. L'Accufé doit parapher les pie

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vent nommer de nouveaux Experts, & ordonner qu'il fera fourni de nouvelles pieces de comparaison, 414 Temps dans lequel les Juges peuvent nommer de nouveaux Experts, & ordonner qu'il fera fourni de nouvelles pieces de comparaison, 415 Les pieces prétendues fauffes & les pieces de comparaison, doivent être représentées aux témoins lors du récolement & de la confrontation, 416 Les pieces qui doivent être représentées aux témoins lors de leur récolement, 416 Les pieces remifes au greffe depuis la dépofition des témoins, ou dont la représentation auroit été alors omife, doivent leur être représentées lors du récolement, & être par eux paraphées, 416 Les pieces qui doivent être représentées aux témoins lors de la confrontation, 416 Si les témoins repréfentent quel ques pieces lors de leur récolement & confrontation, elles doivent y demeurer jointes, 417

Que faut-il faire, fi l'Accufé lors de la confrontation représente quelques pieces, 417 Maniere de faire le récolement des Accufés en leurs interrogatoires, & de les confronter les uns aux autres, 417 Dans quel temps doit - on recevoir la requête de l'Accufé, afin d'être admis à la preuve de fes faits juftificatifs, Ce qu'il faut faire quand la requête eft admife, 419

419

419

419

Si l'Accufé demande qu'il foit remis de nouvelles pieces de comparaifon entre les mains des Experts, Quelles font les pieces que l'Accufé peut fournir pour pieces de comparaison, Procès-verbal de présentation des nouvelles pieces de comparaifon indiquées par l'Accufé, 420 Nouvelle information, La Partie publique & la Partie civile peuvent produire de nouvelles pieces de comparai

fon,

420

420 Il peut être ordonné qu'il fera fait une feule & même information fur les pieces indiquées par l'Accufé, & fur celles produites par la Partie publique ou par la Partie civile, 420 Si l'Accufé demande qu'il foit entendu de nouveaux Experts,

421 Ce que l'Official peut ordonner fur les nouvelles informations,

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fe,

$57 & 558

Du procès-verbal de la piece prétendue fauffe, dreffé par les deux Juges, 558 Du procès-verbal de l'état des pieces de comparaison, dreffé par les deux Juges, 558 De la fentence portant que les pieces de comparaifon feront rejettées, & qu'il en fera rapporté d'autres, 559 De l'information par Experts & par pieces de comparaifon faite par les deux Juges, 559 & 560 De l'information par témoins faite

par les deux Juges, 560 De la requête du Promoteur,

afin de faire ordonner que l'Accufé fera tenu de faire un corps d'écriture, & de l'ordonnance à mettre au bas, 560 & 561 Du procès-verbal du corps d'écriture de l'Accufé, dreffé par les deux Juges, 561 Ce que c'eft que le faux incident, 424

L'infcription de faux incidente peut avoir lieu en matiere criminelle, comme en matiere civile, 424 Le crime de faux incident peut être pourfuivi de deux manie

res,

incidente, 424 & fuiv: Quand la pourfuite du faux incident peut-elle avoir lieu, 427 Le Demandeur en faux incident doit préfenter une requête à fin de permiffion de s'infcrire en faux, 427 Ordonnance du Juge fur la requé

te,

428 Il doit être fait une fommation au Défendeur au domicile de fon Procureur, 428 Déclaration du Défendeur, 428 Faute par le Défendeur de faire fa déclaration, le Demandeur doit fe pourvoir pour faire ordonner le rejet de la piece, 429 Idem, Si le Défendeur déclare qu'il ne veut pas fe fervir de la piece maintenue fauffe, 429 Le Défendeur doit mettre au greffe la piece arguée de faux dans les 24 heures, à compter de la fignification de fa déclaration,

429 Le Demandeur doit former fon infcription de faux dans les 24 heures après la fignification de l'acte de mis au greffe, 429 Il doit être ordonné que la minute de la piece arguée de faux fera apportée au greffe, 430 Faute par le Défendeur de faire apporter la minute, le Demandeur doit fe pourvoir à l'audience, pour faire ordonner le rejet de la piece, 430 Les conclufions de la Partie publique font néceffaires pour prononcer le rejet de la piece, 430 Quand le rejet de la piece arguée 424 de faux a été ordonné par le fait du Défendeur, le Demandeur peut prendre la voie du

424 La partie publique à l'occafion d'un piece prétendue fauffe, produite, fignifiée ou communiquée, peut en tout temps & dans tous les cas former l'accufation de faux principal, 424 La Partie civile doit prendre la voie de l'inscription de faux incidente,

Si le Juge d'Eglife peut connoître d'une infcription de, faux

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faux principal, Quand par le fait du Demandeur, il a été ordonné, que fans s'arrêter à la requête de l'infcription en faux, il feroit paffé outre, le Demandeur ne peut prendre la voie du faux principal, qu'après le jugement de la caufe ou du procès, 431 Dans quel temps doit être dreflé

le procès-verbal de l'état des pieces prétendues fauffes, 432 Il doit être dreflé en même temps procès-verbal des minutes, 432 Qui doit affifter au procès-verbal & parapher les pieces prétendues fauffes, 432 Il doit être donné communication au Demandeur en faux, de pieces prétendues fauffes,

432 Dans quel temps les moyens de faux doivent être remis au gref

fe,

433

Il ne doit être donné copie ni communication des moyens de faux au Défendeur, 433 Du jugement qui intervient fur les moyens de faux, 433 Les moyens de faux admis doivent être marqués dans le jugement définitif, 434 Qui peut fournir les pieces de comparaison, Qui doit affifter au procès-verbal, & parapher les pieces de comparaison, 434 Si le Défendeur contefte les pieces, il faut en faire mention,

434

435 En cas que les pieces de comparaison ne foient pas reçues, ce que le Juge doit ordonner, 435

Le Demandeur & le Défendeur en faux peuvent affifter par Procureur aux procès-verbaux qui doivent être faits en leur préfence,

435

436

De l'information, Des pieces qui doivent être remifes aux Experts, 436 Qui font ceux qui peuvent être entendus comme témoins, 436 L'information faite doit être décrétée ou jointe, 437 Formules de la requête du Promoteur contenant une infcription de faux incidente, & de l'ordonnance de l'Official à mettre au bas. 562 Forclufion, Voyez Appointemens. Fouet, Voyez Peines. Freres de la Charité & des Ecoles Chrétiennes.

S'ils jouiffent du privilége Clérical,

Furieux.
Des Furieux,

GALERE

G

16

239

ALERES, Voyez Peines. Geolier, Voyez Prifons & Prifonniers. Greffier de l'Officialité, Voyez Prifons & Prifonniers.

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140

141

141

Le nombre des témoins n'eft pas limité, Quelles font les peines contre les témoins réfufans de comparoir, 141 & 142 Toutes perfonnes même conftituées en dignité doivent comparoir, L'Official peut-il condamner en l'amende un témoin laïc défaillant, 142 Les Officiaux au lieu de condamner en des amendes, condamnent en des aumônes applicables à des œuvres pies, 143 & 144 L'Official peut-il condamner les Eccléfiaftiques faute de comparoir, à une aumône applicable à quelque œuvre pie, & les contraindre à la payer par faifie de leur temporel, 145 & 146

Quid, par rapport aux Religieux, 146

Que faut-il faire, fi le témoin eft malade, absent ou éloigné, 147 Les formalités de l'information, 148 & fuiv. Si l'Official devroit permettre à un témoin de lire fa dépofition qu'il apporteroit toute écrite, 150 Une dépofition déclarée nulle peut-elle être réitérée, 150 & fuiv. De l'information par addition,

154

S'il s'agit de faits nouveaux, il faut une nouvelle plainte, 154 Quid, S'il s'agit des même faits, 155 & fuiv. L'Official peut commettre un Archiprêtre ou autre pour faire l'information, 157 Ne peut commettre un Notaire ou un Appariteur, ou Huiffier, 157 En quel lieu doit être faite l'information, 158 L'on peut informer les jours de Dimanches & de Fêtes, 158 Que doit faire l'Official, l'indication du cas privilégié furvenant dans le cours de l'information. 343 & fuiv. L'Official ne peut achever l'information & la décréter, l'indication du cas privilégié furvenant par la dépofition d'un témoin

346 L'Official peut achever la vacation, 346 & fuiv. Les formalités de l'information en cas d'inftruction conjointe,

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