Confrontation

CONFRONTATION faite dans la Chambre du Confeil du Pré

faite par les deux toire de l'Officialité de .

Juges.

Sentence défi

nitive.

par nous .. Official de affiftés de notre Greffier, en présence du Lieutenant-Criminel du Bailliage de pareillement affifté de fon Greffier, en exécution de notre sentence du . à la requête du Promoteur de cette Officialité, Demandeur & Accufateur, contre A. . . Défendeur & Accufé, à laquelle confrontation nous avons procédé, ainsï & de la maniere qu'il fuit.

Du . jour de . . . mil fept

A..

Nous avons mandé & fait venir des prifons de l'Officialité par-devant nous, en préfence, comme deffus, du LieutenantCriminel dudit Bailliage de . accufé & prifonnier, auquel nous avons confronté le fieur T... premier témoin oui en notre information du .. & récolé en fa dépofition, defquels le ferment pris en préfence l'un de l'autre, l'Accufé ayant mis la main ad pectus, & nous Official les ayant interpellés de déclarer s'ils fe connoiffent, ont dit, favoir ledit T. . . qu'il connoît ledit A... préfent, & ledit A. . . qu'il ne connoît pas ledit T.. ou autre réponse.

Lecture faite à l'Accufé des premiers articles de la dépofition dudit T... &c. &c. &c. le refte comme deffus. Voyez le Chap. XI.

Lecture faite à l'Accufé & au témoin de la préfente confrontation, ils y ont perfifté en ce qu'ils ont dit, & ont figné avec nous & notre Greffier. Signé du témoin, de l'Accufé, de l'Official & du Greffier.

Nota. Le témoin & l'Accufe fignent pareillement fur le cahier de confrontation du Juge Royal.

Vu le procès-criminel par nous extraordinairement fait & parfait, &c. &. &. (Vifer toutes les pieces de la procédure, & faire mention de la présence du Juge Royal dans l'énonciation de tous les actes auxquels il a affifté.)

Tout confidéré, nous, après avoir pris l'avis de Me. . . & Me. appellés pour Confeil, avons déclaré & déclarons ledit A... duement atteint & convaincu d'avoir, &c. &c. &c. pour réparation de quoi l'avons condamné & condamnons à, &c. &c. &c.

Ou bien: Avons déchargé & renvoyé abfous, déchargeons & renvoyons abfous ledit A. abfous ledit A. . . de l'accufation contre lui intentée, &c. &c. &c.

Et fera ledit A. remis au Juge Royal, pour le jugement du cas privilégié, à quoi faire le Concierge des prifons de l'Officialité contraint, quoi faifant déchargé. Fait & donné en la Chambre du Confeil du Prétoire de l'Officialité de

ce

E.

Signé de l'Official & des Affeffeurs.

Lettres de Vica

riat à un Confeil

Univerfis 1er Clerc du Par

Miferatione divinâ & Sanita Sedis Apoftolica gratiâ Archiepifcopus ( vel Epifcopus) præfentes litteras infpecturis, notum facimus, quòd relato & nobis præfentato Arrefto Curia Parlamenti ... dato die... menfis. anni præfentis, quo ftatutum fuit proceffum extraordinarium feu criminalem Magiftro A... noftræ Diœcefis conficiendum fore, ad cujus effectum litteras noftras Vicariatûs uni è Confiliariis Clericis dicta Curia Parlamenti concedere teneremur: hinc eft quòd de fcientiâ, probitate & juris experientiá fpectatiffimi viri Magiftri Confiliarii Clerici in dicá Curiâ plurimùm confidentes, nos illum commifimus & committimus per præfentes noftrum Offecialem in hac parte, ad dictum proceffum perficiendum, conjunctim cum Confiliario laico ad hoc deputato, ufque ad fententiam definitivam inclufivè, facultatem eidem Confiliario Clerico fuprà commisso concedentes Promotorem ad hoc eligendi & nominandi. Datum. fub figno figilloque noftris & Secretarii fubfcriptione die

C..

men

fis anni millefimi... Signé de l'Archevêque ou Evêque: & plus bas de mandato figné du Secrétaire. Et à côté on appose le Sceau.

lement.

Aaaa ij

Requête du Pro

moteur, contenant accufation de faux.

FORMULES DES ACTES

DE

LA PROCÉDURE CRIMINELLE,

Sur le crime de faux principal & incident, & pour la reconnoiffance des écritures & fignatures privées en matiere criminelle.

V

A MONSIEUR L'OFFICIAL DE . . OUS REMONTRE le Promoteur, q'uil eft parvenu à fa connoiffance que, &c., &c., &c. (Expofer ici le fait). . Dans ces circonftances, requiert le Promoteur qu'il vous plaife, Monfieur, lui donner acte de la plainte qu'il vous rend contre A .. au fujet de ladite piece, comme étant fauffe, & lui permettre de faire informer dudit faux par-devant vous, tant par titres que par témoins & par Experts-Ecrivains qu'il vous plaira nommer d'office, & par comparaifon d'écritures, à l'effet de quoi (fi la piece prétendue fauffe n'eft pas jointe à la requête, & qu'elle foit entre les mains de quelque perfonne particuliere ou publique), ordonner que ladite piece fera représentée porteur (ou dépofitaire) d'icelle, & par lui dépofée au greffe de l'Officialité, dans jours, pour être dreffé procès-verbal de l'état d'icelle en préfence du Requérant, à la charge d'avertir & appeller le Lieutenant-Criminel du Bailliage de ... lequel affiftera lequel affiftera pour le cas privilégié, fi aucun y a, pour ce fait, & l'information communiquée audit Promoteur, être par lui requis & par vous ordonné ce qu'il appartiendra. Signé du Promoteur.

par

D

Ordonnance de l'Official à mettre au bas.

l'Official.

Vu la préfente requête, nous avons au Promoteur donné Ordonnance de acte de fa plainte, & permis de faire informer par-devant nous du faux dont eft quetion, tant par titres que par témoins & par E... & F. Experts-Jurés-Ecrivains, que nous avons nommés d'office, & par comparaifon d'écritures; à l'effet de quoi, ordonnons que la piece prétendue fauffe fera repréfentée par D.. porteur (ou dépofitaire) d'icelle, & par lui dépofée au greffe de l'Officialité dans . . jours, pour être par nous dreffé procès-verbal de l'état de ladite piece en préfence dudit Promoteur, à la charge par lui d'avertir & appeller le Lieutenant-Criminel du Bailliage de lequel affiftera pour le cas privilégié, fi aucun y a; pour ce fait & l'information communiquée au Promoteur, être par lui requis & par nous ordonné ce qu'il appartiendra. Fait à

L'Official.
L'an 1780, le

• jour de
.. en date du

• . .

ce

Signé de

en vertu de l'ordonnance de M. l'Official de étant au bas de la requête à lui présentée par M. le Promoteur, portant plainte au fujet de telle piece( défigner ici la piece), de laquelle piece eft porteur (ou dépofitaire) le ci-après nommé, & à la requête de mondit fieur le Promoteur, pour lequel domicile est élu en fa maison, fife rue & paroiffe de . . . j'ai . Appariteur reçu en l'Officialité de . fouffigné, fommé & interpellé D .. en fon domicile, en parlant à

présenter ladite piece, & de l'apporter au greffe de ladite Officialité de . . . dans jours, à peine d'y être contraint par les voies de droit ; & à ce qu'il n'en ignore, lui ai, en parlant comme deffus, laiffé copie tant de ladite ordonnance que du préfent exploit. Signé de l'Appariteur.

L'an 1780, le. jour de . . . .. eft comparu au greffe de cette Officialité D... lequel pour fatisfaire à l'ordonnance de M. l'Official, en date du . . à lui fignifiée le . . . a déposé en ce greffe une piece (défigner ici la piece), dont & de quoi a été par moi Greffier en ladite Officialité dreffé procèsverbal, ladite piece préalablement paraphée dudit D . . . comparant, & de moi Greffier, & ai audit D . . . délivré copie

Dépot fait au Greffe de la picce prétendue fauffe.

Procès-verbal de

Juges.

du préfent procès-verbal de dépôt, pour lui fervir & valoir ce que de raifon ; & a figné le Comparant avec moi. Signé du porteur de la piece & du Greffier.

CEJOURD'HUI

jour de . . . mil sept nous Pétat de la piece Official de . nous fommes transportés, affistés de notre prétendue fauffe dreffe par les deux Greffier, en la Chambre du Confeil du Prétoire de l'Officialité, où étant, & en préfence du Lieutenant-Criminel du Bailliage de. pareillement affifté de fon Greffier, & encore en préfence du Promoteur en cette Officialité & du Procureur du Roi audit Bailliage, notre Greffier nous a représenté une piece (décrire ici la piece), laquelle piece a été paraphée par nous, par ledit Lieutenant-Criminel audit Bailliage, par le Promoteur & le Procureur du Roi; ce fait, icelle a été par nous remise és mains de notre Greffier. Fait les jour & an que deffus. Signé du Promoteur, de l'Official, & du Greffier de l'Officia

Procès verbal de

lité.

Nota. Le Juge Royal & le Procureur du Roi fignent pareillement le procès-verbal écrit par le Greffier-Criminel du Bailliage. CEJOURD'HUI jour de mil fept. nous. Ferat des pieces Official de de comparaifon, ... nous fommes tranfportés, affiftés de notre dretlé par les deux Greffier, en la Chambre du Confeil du Prétoire de l'Officia Juger, lité, où étant, & en préfence du Lieutenant-Criminel du Bailliage de. ., . pareillement affifté de fon Greffier, & encore en présence du Promoteur en cette Officialité & du Procureur du Roi audit Bailliage, ledit Promoteur nous a représenté telles pieces (énoncer & décrire ici les pieces repréfentées), desquelles pieces ledit Promoteur entend fe fervir pour pieces de comparaifon, dans l'accufation de faux par lui intentée contre A .. & a figné. Signé du Promoteur.

Sur quoi nous donnons acte audit Promoteur de la représentation defdites pieces; ordonnons qu'elles feront reçues & admifes pour pieces de comparaifon dans ladite accufation de faux; & en conféquence ont été lefdites pieces, paraphées par nous, par le Lieutenant-Criminel audit Bailliage, par le Promoteur & le Procureur du Roi; & ce fait, lefdites pieces ont été remises ès mains de notre Greffier, pour fervir d'instruction dans ladite accufation de faux.

Ou bien: Nous donnons acte audit Promoteur de la repréfentation desdites pieces; & pour ftatuer fur l'admiffion d'icelles