Lettres de relief

d'appel,

544

$440.

TRAITÉ SUR LES MATIERES

Official Métropolitain, au premier Appariteur de cette Officialité ou autre, (ou Huiffier & Sergent-Royal fur ce requis en aide de droit,) nous vous mandons d'affigner & intimer à la requête de Me..A. qui bon lui femblera par-devant nous au Prétoire de l'Officialité Métropolitaine de. à jour certain & compétent dans les délais de l'Ordonnance, pour procéder fur l'appel interjetté par l'Impétrant, & qu'il interjerte d'abondant par ces préfentes de la sentence contre lui rendue en l'Officialité de . & de tout ce qui s'en eft enfuivi pour les torts & griefs à déduire en temps & lieu, & en outre faire commandement au Greffier de ladite Officialité de d'apporter ou envoyer en notre greffe dans. jours les charges, informations & autres procé dures mentionnées en ladite fentence, finon & à faute de ce faire dans ledit temps & icelui paffé, lui déclarer qu'il y fera contraint par les voies de droit, fuivant l'Ordonnance; déclarant auffi que Me, Procureur en cette Officialité Métropolitaine demeurant rue . & Paroiffe de, cupera fur l'affignation donnée en vertu des préfentes. Donné au Prétoire de l'Officialité Métropolitaine de... le, .. Signé du Greffier, & fcelle,

OC

A MONSIEUR L'OFFICIAL METROPOLITAIN DE Requête de l'ap- SUPPLIE HUMBLEMENT A. appellant de la fentence conpellant fur le fonds tre lui rendue en l'Officialité de de l'appel. difant que &c. &c. &c, (Expofer d'abord les faits, & enfuite déduire les moyens.) Ce confidéré, Monfieur, il vous plaise donner acte au Suppliant de ce que pour caufes & moyens d'appel il employe le contenu en la préfente requête avec les pieces y jointes, ce faifant, procédant au jugement de l'appel, dire qu'il a été mal jugé par ladite fentence & bien appellé d'icelle, émendant, décharger le Suppliant des condamnations contre lui prononcées; au principal le décharger & renvoyer abfous de l'accufation contre lui intentée, &c. &c, &c. & condamner l'Intimé aux dépens, & vous ferez bien, Signé du Procureur de l' Appellant,

Ordonnance de l'Official Métropolitain à mettre au bas,

Air acte, fur le furplus fera fait droit en jugeant, & foit fignifié ce Signé de l'Official Metropolitain,

A

timé

A MONSIEUR L'OFFICIAL METROPOLITAIN DE.... SUPPLIE HUMBLEMENT J.... intimé, difant que &c. &c. &c. Requête de l'InCe confidéré, Monfieur, il vous plaise donner acte au Suppliant de ce que pour réponse aux caufes & moyens d'appel portés en la requête de l'Appellant, fignifiée le

il

employe le contenu en la préfente requête; ce faifant, procédant au jugement de l'appel, dire qu'il a été bien jugé par ladite sentence, mal & fans griefs appellé d'icelle, en confé quence ordonner que ce dont eft appel fortira fon plein & entier effet, & fera exécuté felon fa forme & teneur, & condamner l'Appellant aux dépens, & vous ferez bien. Signé du Procureur de l'Intimé.

Même Ordonnance que deffus.

Ait acte, fur le furplus fera fait droit en jugeant, & soit signifié. Ce Signé de l'Official Métropolitain.

Entre A.

par l'Official de

Appellant d'une fentence contre lui rendue Sentence fur l'ap fuivant les lettres de pel.

relief d'appel & exploit des

le

&

Défendeur

De

& Accufé d'une part; & le Promoteur Métropolitain prenant
le fait & caufe du Promoteur du Diocèfe de
mandeur & Accufateur d'autre part;

Ou autrement: Entre A.

tre lui rendue par l'Official de

Appellant d'une fentence con

les lettres de relief d'appel & exploit des
Défendeur & Accufé d'une part, & J.
mandeur & Accufateur d'autre part.
Vû le procès criminel fait à la requête
Diocèse de
contre ledit A.

le

&
Intimé, De-

du Promoteur du
la plainte rendue
&c. &c. &c.

& l'information faite en conféquence le
(vifer toutes les pieces du procès) la. fentence dont eft appel
intervenue fur ledit procès, par laquelle ledit A.
a été
déclaré duement atteint & convaincu d'avoir &c. &c. &c. re-
quête de l'Appellant fignifiée le
tendante à ce qu'il
nous plut &c. &c. &c. au bas de laquelle requête est notre or-
donnance, portant acte de l'emploi & réserve à faire droit fur
le furplus en jugeant, & les pieces énoncées en ladit requête :
favoir 1°. &c. &c. &c. requête de l'Intimé fignifiée le

Zzz

Sentence confirmative.

Sentence infir

mative.

Appel au Pape.

Requête aux
Commiffaires du
Pape,
› pour leur

tendante à ce qu'il nous plut &c. &c. &c., au bas de laquelle requête eft pareillement notre ordonnance, portant acte de l'emploi & réserve à faire droit fur le furplus en jugeant. Conclufions du Promoteur Métropolitain:

Tout confidéré, après avoir pris l'avis de M.

&

appellés pour Confeil, faifant droit fur l'appel interde la fentence de l'Official de

Me.
jetté par ledit A.
du

difons qu'il a été bien jugé par ladite fentence, mal & fans griefs appellé d'icelle; ordonnons que ce dont eft appel fortira fon plein & entier effet, & fera exécuté felon sa forme & teneur; & condamnons l'Appellant aux dépens.

Ou bien: Difons qu'il a été mal jugé par ladite fentence & bien appellé d'icelle, émandant, déchargeons ledit A. des condamnations contre lui prononcées, au principal déchargeons & renvoyons abfous ledit A. de l'accufation con-

tre lui intentée &c. &c. &c. Fait & donné à

L'an 1780., le

Mc. A.

Me.

cialité

lant à

j'ai

jour de

que ledit A.

à la requête de pour lequel domicile eft élu en la maison de Appariteur reçu en l'Offi fouffigné, fignifié & déclaré à Monfieur le Promoteur de l'Officialité de en fond omicile en pareft Appellant, comme par ces préfentes il appelle au Pape de la fentence rendue en l'Officialité Métropolitaine (ou Primatiale ) le pour les torts & griefs à déduire en temps & lieu, lequel appel il proteste de relever au Saint-Siége dans le temps de l'Ordonnance, proteftant en outre de nullité contre tout ce qui pourroit être fait au préjudice du présent appel, & à ce qu'il n'en ignore, ai laiflé copie du préfent exploit, en parlant comme deffus. Signé de l'Appariteur..

lui

A NOSSEIGNEURS (OU MESSIEURS) LES COMMISSAIRES
DE NOTRE S. PERE LE PAPE EN CETTE PARTIE.

SUPPLIE HUMBLEMENT. A.

difant que par acte extraju

il auroit interjetté appel au Saint Siége

faire accepter la de la fentence contre lui rendue en l'Officialité Métropolitaine

Que pour relever fion de faire affi- fon, appel, procéder & aller en avant fur icelui, il auroit ob

gner, &c. &c.

tenu de notre Saint Pere le Pape, un Bref appellatoire, en date du par lequel le Pape vous auroit commis & délegués pour juger ledit appel, pour l'exécution duquel bref appellatoire, le Suppliant auroit pareillement obtenu en la Cour du Parlement de P'Arrêt d'exequatur en pareil cas requis.

Ce confidéré, Noffeigneurs, ( ou Meffieurs,) il vous plaise accepter la commiffion portée audit Bref, & icelle acceptant, permettre au Suppliant de faire affigner & intimer par-devant vous dans les délais de l'Ordonnance, en tel lieu qu'il vous plaira choifir pour votre auditoire, qui bon lui femblera, & ordonner commandement être fait au Greffier de l'Officialité Métropolitaine (pu Primatiale) de d'apporter ou d'envoyer au

lieu qu'il vous plaira indiquer pour votre greffe, les charges & informations, & autres procédures mentionnées en ladite fentence dont eft appel, & vous ferez bien. Signé de l' Appellant & d'un Procureur, fi l'on veut.

Ordonnance des Commiffaires du Pape à mettre au bas;

Vû la préfente requête, enfemble le Bref appellatoire donné à Rome, le & l'Arrêt d'exequatur y attaché, nous acceptons avec refpect la commiffion y portée, & icelle acceptant, permettons au Suppliant de faire affigner & intimer qui bon lui femblera par-devant nous, en tel lieu que nous avons choifi pour notre auditoire. Ordonnons que le Greffier de l'Officialité Métropolitaine (ou Primatiale) fera tenu d'apporter ou d'envoyer dans jours en la maison de Me. ci-après nommé, les charges & informations, & autres procédures mentionnées en ladite fentence, finon & à faute de ce faire dans ledit temps, & icelui paffé, fera contraint par les voies de droit, fuivant l'Ordonnance. Commettons d'office Me. pour faire les fonctions de Promoteur, & Mc. pour faire celles de Greffier, à la charge par eux de prêter pardevant M. l'un de nous que nous commettons à cet effet, le ferment en pareil cas requis & accoutumé. Fait à

le

Signé des Commiffaires.

Nota. Le reste de la procédure fe fait comme en l'Officialité Métropolitaine ou Primatiale.

%

Sommation au Juge Royal, pour fe tranfporter en

FORMULES DES ACTES

DE

LA PROCÉDURE CRIMINELLE,

Qui fe fait conjointement par le Juge d'Eglife & le Juge

'AN 1780, le :

L'A

Royal.
jour de

Monfieur le Promoteur du Diocèfe de l'Officialité pour domicile eft élu au greffe de l'Officialité de l'inftruction con- maison de Me

jointe.

rue

.

Greffier de ladite Officialité, fife

& Paroiffe de

j'ai

Appariteur reçu en ladite Officialité, fouffigné, fignifié, declaré & dénoncé à Monfieur le Lieutenant-Criminel du Bailliage de au greffe dudit Bailliage, au domicile de Me. criminel, en parlant à

devant Monfieur l'Official de
Promoteur, contre A

Greffier

que dans une plainte rendue

par mondit fieur le

(ou dans un procès commencé devant Monfieur l'Official de à la requête de mondit fieur le Promoteur, contre A. ) il fe trouve indiqué & énoncé du cas privilégié ; pourquoi & attendu que l'inftruction doit fe faire conjointement par mefdits fieurs l'Official & le Lieutenant-Criminel, ai fommé & requis mondit fieur le Lieute nant-Criminel, & en fon abfence ou légitime empêchement, les autres Officiers du même Siége, fuivant l'ordre du Tableau, de fe rendre & tranfporter dans huitaine au Siége de ladite Officialité de pour inftruire conjointement avec mondit fieur l'Official, le procès criminel contre ledit A. & & ce que mondit fieur le Lieutenant-Criminel n'en ignore, je lui