tence fera notifiée audit Supérieur Général. Faifons défenses audit A. de récidiver fous plus grande peine.

ce

Fait & donné au Prétoire de l'Officialité de

Signé de l'Official & des Affeffeurs.

A TOUS CEUX QUI CES PRÉSENTES LETTRES VERRONT, O... Official de . falut, favoir faifons que, vu le procès criminel, &c. &c. &c. le reste comme dessus.

Mandons au premier Appariteur de l'Officialité de mettre ces préfentes à exécution; de ce faire donnons pouvoir. Fait & donné au Prétoire de l'Officialité de

ce.

mil

Official & Me... Affeffeurs. Signé du Greffier &

Mentions de la prononciation de la Sentence au Promoteur & à l'Accufé, à mettre au bas.

Sentence en for me exécutoire.

Prononciation de la Sentence au Promoteur.

Prononcé ledit jour à Monfieur le Promoteur, lequel a déclaré n'être appellant à minimá. Signé du Promoteur & du Greffier. Prononcé le même jour audit A. mandé à cet effet, lequel a déclaré qu'il acquiefce à ladite Sentence (ou qu'il eft de la Sentence à appellant de ladite fentence). Signé de l'Accufé & du Greffier.

de...
jour de . .. en vertu de la fen

L'an 1780, le tence de Monfieur l'Official de . lée, en date du .

.

duement fignée & fcel& à la requête de Monfieur le Promoteur, pour lequel domicile eft élu en fa maison fife rue

& Paroiffe de dite Officialité de

Appariteur reçu en lafouffigné, fignifié & laiffé copie à C. Concierge des prifons de ladite Officialité en parlant à fa perfonne de ladite fentence, à ce que du contenu en icelle il n'en ignore, & lui ai fait commandement de me représenter fon regiftre, pour fur icelui & en marge de l'écrou dudit A. y mettre & figner la décharge de fa perfonne, rayer & biffer ledit écrou, & le mettre en liberté, en exécution de ladite fentence, lequel Concierge defdites prifons obtemperant au commandement à lui préfentement fait, m'a repréfenté fon regiftre, & à l'inftant, conformément & au défir de ladite fentence, ai mis & figné la décharge dudit & ai rayé & biffé ledit écrou, & de fuite fait &

Sentence défini

traordinaire.

figné la mention de ladite radiation, & ai mis ledit A.
hors defdites prifons, de quoi & de tout ce que deffus ai fait
& dreffé le préfent procès-verbal, duquel j'ai laiffé copie au-
dit C. Concierge defdites prisons, ensemble de ladite
fentence, & a figné avec moi. Signé du Concierge des prisons
& de l'Appariteur.

.

A TOUS CEUX QUI ces présentes Lettres verrONT,O.. tive, quand le Official de falut, favoir faifons qu'entre le Promoteur, procès n'a point été réglé à Pex- demandeur & accufateur, d'une part & A. défendeur & accufé, d'autre part. Vu la plainte rendue par ledit Promoteur, au bas de laquelle eft notre Ordonnance portant permission d'informer en date du féquence le...décret de.

l'information faite en con

par nous décerné contre le

& à lui fignifié le

toire par lui fubi par-devant nous le
nance étant au bas d'icelui du

interroga

& notre Ordon

portant qu'il fera mon

tré au Promoteur. (Vifer ici les autres pieces produites) Con

clufions définitives du Promoteur :

Tout confidéré, nous, après avoir pris l'avis de Mc. appellés pour Confeil, ayant aucunement

& de Me.

Sentence d'ab- égard aux requêtes dudit A.

folution.

Sentence de condamnation.

l'avons déchargé & renvoyé abfous, déchargeons & renvoyons abfous de l'accufation contre lui intentée, &c. &c. &c.

Ou bien, Ayant aucunement égard aux preuves réfultantes de l'information, avons condamné & condamnons ledit A. à &c. &c. &c. Mandons au premier Appariteur de l'Officialité de mettre ces préfentes à exécution; de ce faire donnons pouvoir. Fait & donné au Prétoire de l'Officialité de

j'ai

& déclaré à Monfieur le Pro-
en fon domicile en parlant
eft appellant, comme par

ces préfentes il appelle du décret d'ajournement perfonnel contre
lui décerné le
& à lui fignifié le pour les torts
& griefs qu'il déduira en temps & lieu, proteftant de nullité
de tout ce qui pourroit être fait au préjudice du préfent appel,
&, à ce qu'il n'en ignore, ai laiffé copie du préfent exploit à
mondit fieur le Promoteur en parlant comme deffus. Signé de
l'Appariteur.

A MONSIEUR L'OFFICIAL METROPOLITAIN DE
SUPPLIE HUMBLEMENT A.

Acte d'appel d'un

décret d'ajourne ⚫ment perfonnel.

difant que par l'Official Requête de l'Ap?

de il auroit été décrété d'ajournement perfonnel le...
fur l'accufation intentée injustement contre lui par le Promoteur
du même Diocèfe. Par acte extrajudiciaire du
le Sup-
pliant a cru devoir interjetter appel du décret contre lui dé-
cerné; & pour procéder & aller en avant fur ledit appel, il
vous donne la préfente requête.

Ce confidéré, Monfieur, il vous plaife recevoir le Supplianc
appellant dudit décret, tenir ledit appel pour bien relevé, &
pour procéder & aller en avant fur ledit appel fur lequel les
Parties auront audience au premier jour, lui permettre de faire
affigner & intimer par-devant vous qui bon lui semblera, &
cependant ordonner que le Greffier de l'Officialité de
fera tenu d'apporter ou envoyer en votre greffe dans
jours les charges & informations, finon qu'il y fera contraint
par les voies de droit, fuivant l'Ordonnance, & vous ferez
bien. Signé du Procureur de l'Appellant.

pellant.

Commandement

Ordonnance de l'Official Métropolitain à mettre au bas:

Vu la présente requête, recevons le Suppliant appellant dudit décret; tenons ledit appel pour bien relevé ; lui permettons de faire affigner & intimer par-devant nous qui bon lui femblera fur ledit appel fur lequel les Parties auront audience au premier jour; & cependant ordonnons que dans jours le Greffier de l'Officialité de fera tenu d'apporter ou envoyer en notre greffe les charges & informations, finon Y fera contraint par les voies de droit, fuivant l'Ordonnance. Fait à се Signé de l'Official Métropolitain.

L'an 1780, le

jour de

en vertu de l'Or

au Greffier d'ap- donnance de Monfieur l'Official Métropolitain de

porter qu envoyer

les charges & in- du formations.

Requêre de l'Ap pellant fur le fonds de l'appel.

cialité de

le

étant au bas de la requête à lui préfentée par Mc. A.. appellant du décret d'ajournement perfonnel contre lui décerné par Monfieur l'Official de requête dudit Mc. A. pour lequel domicile eft élu en la maifon de Mc. Procureur, j'ai ... Appariteur reçu. fouffigné, fait commandement à Me. • Greffier de l'Offien fon domicile en parlant à . . d'apporter ou d'envoyer dans... jours au Greffe de l'Officialité Métropolitaine de les charges & informations faites contre ledit Mc. A. finon & à faute de ce faire dans ledit temps & icelui paffé, lui ai déclaré qu'il y fera contraint par les voies de droit, fuivant l'Ordonnance, & à ce qu'il n'en ignore lui ai laiffé copie en parlant comme deffus, tant defdites requête & ordonnance que du préfent exploit. Signé de l'Appariteur. & plus bas contrôlé à . . le

A MONSIEUR L'OFFICIAL METROPOLITAIN de SUPPLIE HUMBLEMENT A. . . . difant que, &c. &c. &c. Ce confidéré, Monfieur, il vous plaife, en venant par les Parties plaider fur l'appel interjetté par le Suppliant du décret d'ajournement perfonnel contre lui décerné, ordonner qu'elles viendront pareillement plaider fur la préfente requête; ce failant, faifant droit fur ledit appel, dire qu'il a été mal décerné par ledit décret & bien appellé d'icelui, émendant, ordonner que &c. &c. &c. & condamner l'Intimé aux dépens, & vous ferez bien. Signé du Procureur de l' Appellant.

Ordonnance de l'Official Métropolitain à mettre au bas.

part

.

pel du décret.

Viennent & foit fignifié le ... Signé de l'Official Métropolitain. Entre A. appellant du décret d'ajournement perfonnel Sentence fur l'ap contre lui décerné, défendeur & accufé, d'une & J. . intimé, demandeur & accufateur, d'autre part; ledit A. demandeur en requête fignifiée le tendante à ce qu'il, &c. &c. &c. & J. défendeur, d'autre part, (énoncer de la même manière les autres requêtes) fans que les qualités puiffent nuire ni préjudicier aux Parties, Nous, après avoir oui Avocat dudit A.

P.

& Q. Avocat dudit J. enfemble le Promoteur Métropolitain, lequel a fait récit des charges & informations, faifant droit fur l'appel interjetté par la Partie de P. du décret d'ajournement perfonnel contre lui décerné, difons qu'il a été bien décerné par ledit décret, mal & fans griefs appellé d'icelui, en conféquence ordonnons que ledit décret fera exécuté felon fa forme &

teneur.

Ou bien, Difons qu'il a été mal décerné par ledit décret & bien appellé d'icelui, émendant déclarons ledit décret nul & de nul effet. Ordonnons que, &c. &c. &c. Fait à

ce

Nota. La procédure fur l'appel des autres décrets eft la même.

L'an 1780, le

Mc. A. de Mc.

j'ai

& Paroiffe Appariteur reçu en l'Officialité

fouffigné, fignifié & déclaré à Monfieur le Pro

ces préfentes il appelle, de la fentence contre lui rendue en l'Of-
ficialité de
pour les torts & griefs qu'il
déduira en temps & lieu, proteftant de nullité de tout ce qui
pourroit être fait au préjudice du préfent appel, & à ce qu'il
n'en ignore, ai laiffé copie du préfent exploit à mondit fieur
le Promoteur, en parlant comme deffus. Signé de l'Appa-

ne Sentence définitive.