confron Entre le Promoteur, demandeur & accufateur, d'une part, & Sentence de l'Of'A... défendeur & accufé, contumace, d'autre part. Vu la plainte ne que les témoins ficial, qui ordonrendue par-devant nous contre ledit A... au bas de laquelle feront récolés, & est notre Ordonnance du... portant permiffion d'informer; que le récolement l'information faite en conféquence le... décret de prife de tation, corps par nous décerné contre ledit A... le... procès-verbal de perquifition de fa perfonne du... affignation donnée à quinzaine audit A... en fon domicile (ou au lieu de fa réfidence, ou par affiche à la porte du Prétoire de l'Officialité) le... alltre affignation donnée à huitaine audit A... à haute & intelligible voix, à la porte du Prétoire de l'Officialité le... & fi-. nalement les conclufions du Promoteur ; tout confidéré : nous ordonnons que les témoins ouis en l'information feront récolés en leurs dépofitions, & que le récolement vaudra confrontation. Fait & donné au Prétoire de l'Officialité de ....... le ..... Signé de l'Official. Nota. L'expédition de cette fentence commence par ces mots ? Extrait des Regiftres de l'Officialité de . Conclufions dé finitives du Pro moteur. damnation pat Vu la plainte, &c. &c. &c. comme deffus; la fentence du .. par laquelle il auroit été ordonné que les témoins ouis en l'information feroient récolés en leurs dépofitions, & que le récolement vaudroit confrontation, le récolement fait en conféquence le... & tout ce qui m'a été communiqué. Je requiers pour l'Eglife que la contumace foit déclarée bien inftruite contre ledit A... & adjugeant le profit d'icelle, que ledit A... foit déclaré duement atteint & convaincu de. • pour réparation de quoi ledit A. . . foit condamné à... Signé du Promoteur. Entre le Promoteur demandeur & accufateur d'une part, & Sentence de con A... défendeur, accufé & contumace d'autre part; vu le pro- contumace. cès criminel par nous extraordinairement fait & parfait à la requête dudit Promoteur contre ledit A... la plainte rendue par-devant nous, &c. &c. &. comme dessus; notre sentence du... par laquelle nous aurions ordonné que les témoins ouis en l'information feroient récolés en leurs dépofitions, & que le récolement vaudroit confrontation; le récolement par nous fait en conféquence le... conclufions du Promoteur, auquel le tout a été communiqué; tout confidéré : nous, après avoir pris l'avis de Mc.... & Me.... que nous avons appellé pour confeil, avons déclaré & déclarons la contumace bien inftruite Procès-verbal de bris de prifon. Conclufions du Promoteur, à fin de faire nommer contre ledit A... & adjugeant le profit d'icelle, le déclarons duement atteint & convaincu de... pour réparation de quoi le condamnons à . Fait & donné au Prétoire de l'Officialité de... ce. Signé de l'Official & des Affeffeurs. ... Nota. 1°. Cette fentence doit s'expédier en forme exécutoire, & la groffe commence par ces mots, A tous ceux qui, &c. &c. &c. avec mandement à la fin de la fentence au premier Appariteur de l'Officialité de la mettre à exécution. Nota. 2°. Cette fentence fe fignifie au domicile de l'Accufé en la maniere ordinaire; mais fi l'Accufé n'a point de domicile, il faut en afficher une copie à la porte du Prétoire de l'Officialité. CEJOURD'HUI... jour de...mil fept... nous... Official de... nous fommes transportés, affiftés de notre Greffier, fur les... heures du matin dans les prifons de l'Officialité à la requifition de C... Concierge defdites prifons, où étant ledit C... nous auroit déclaré que A... détenu prifonnier efdites prisons se seroit évadé pendant la nuit, fans favoir de quelle maniere, ne s'étant apperçu de rien; & enfuite nous étant fait conduire dans l'endroit où étoit détenu ledit A... nous avons remarqué que &c. &c. &c. de quoi & de tout ce que deffus nous avons dreffé notre préfent procès-verbal, & a figné avec nous & notre Greffier ledit C... Concierge defdites prifons. Signé du Concierge, de l'Official & du Greffier. Ordonnance de l'Official à mettre au bas, Soit communiqué au Promoteur, à la charge par lui d'avertir le Juge Royal du cas privilégié. Fait lefdit jour & an au Prétoire de l'Officialité. Signé de l'Official. De la maniere de faire le procès aux Corps & Communautés V Eccléfiaftiques, U la plainte & information faite à ma requête le... contre les Doyen, Chanoines & Chapitre de l'Eglife de... (ou les um Syndic ou Dé- Prieur, Religieux & Couvent de...) je requiers pour l'Eglife, puté. lefdits Doyen, Chanoines & Chapitre être affignés par-devant, vous dans les délais de l'Ordonnance, pour être ouis & interrogés fur les faits réfultans de l'information & autres fur lefquels je voudrai les faire ouir; ( ou bien être ajournés en personne par-devant vous dans les délais de l'Ordonnance, pour efter à droit, être ouis & interrogés fur les faits réfultans de l'information & autres fur lefquels je voudrai les faire ouir) & à cet effet être ordonné que lefdits Doyen, Chanoines, & Chapitre feront tenus de nommer dans les mêmes délais de l'Ordonnance un député dans une Affemblée Capitulaire convoquée à cet effet en la maniere ordinaire & accoutumée pour fubir ledit interrogatoire, lequel député fera employé en cette qualité dans toutes les procédures, finon & à faute de ce faire dans ledit temps & icelui paffé, être nommé d'office un Curateur auxdits Doyen, Chanoines & Chapitre. Signé du Promo teur. ficial. Vu la plainte & information par nous faite le ... à la re- Sentence de l'OF quête du Promoteur, demandeur & accufateur, contre les Doyen, Chanoines & Chapitre de l'Eglife de... (ou les Prieur, Religieux & Couvent de...) défendeurs & accufés, notre Ordonnance du... étant au bas de ladite information portant qu'elle fera communiquée audit Promoteur; conclufions dudit Promoteur; le tout confideré: nous ordonnons que lesdits Doyen, Chanoines & Chapitre feront affignés par-devant nous dans les délais de l'Ordonnance, pour être ouis & interrogés fur les faits réfultans de l'information & autres fur lefquels le Promoteur voudra les faire ouir (ou feront ajournés en perfonne par-devant nous dans les délais de l'Ordonnance pour efter à droit, être ouis & interrogés fur les faits réfultans de l'information, & autres fur lefquels le Promoteur voudra les faire ouir) & à cet effet ordonnons que lefdits Doyen, Chanoines & Chapitre feront tenus de nommer dans les mêmes délais de l'Ordonnance un Député dans une Affemblée Capitulaire convoquée à cet effet en la maniere ordinaire & accoutumée, pour fubir ledit interrogatoire, lequel Député fera employé en cette qualité dans toutes les procédures, finon & à faute de ce faire dans ledit temps & icelui paffé, il leur fera par nous nommé d'office un Curateur. Fait & donné au Prétoire de l'Officialité de ...ce Signé de l'Official. Sentence portant nomination d'un Curateur. Procès-verbal contenant l'accep tation de la char Sur le requifitoire du Promoteur tendant à ce que faute par les Doyen, Chanoines & Chapitre de l'Eglife de d'avoir nommé un Député, fuivant & conformément à notre sentence du pour fubir interrogatoire, & être employé en cette qualité dans toutes les procédures, il nous plut leur nommer d'office un Curateur : vu le dit requifitoire, ensemble notre fentence fufdatée, & la fignification d'icelle auxdits Doyen, Cha-noines & Chapitre par exploit du . Nous, faute par lefdits Doyen, Chanoines & Chapitre d'avoir nommé un Député à l'effet de fubir interrogatoire, & pour être employé en cette qualité dans toute les procédures, avons nommé & nommons d'office pour Curateur auxdits Doyen, Chanoines & Chapitre la perfonne de C. qui fera affignée à comparoir dans jours par-devant nous pour accepter ladite charge & faire le ferment au cas requis & accoutumé. Fait & donné au Prétoire de l'Officialité de Signé de l'Official. Nota. 1°. L'expédition des deux fentences ci-deffus commence par ces mots : Extrait des Regiftres de l'Officialité. • . ce. Nota. 2°. Les deux fentences ci-deffus fe fignifient en la maniere ordinaire. .. en notre Hôtel eft comCurateur par nous nommé d'office aux Doyen, ge de la part du paru C. par notre fen tence du . à l'effet du procès criminel pourfuivi par-de- De la converfion des procès civils en procès criminels; & de la réception en procès ordinaire. V U les charges & informations par nous faites le à la requête de P. contre A . Sentence qui reçoit les Parties en dé demandeur & complaignant, procès ordinaire. défendeur & accufé. Décret de cerné contre ledit A lui fubi le le interrogatoire par & conclufions du Promoteur; tout confidéré: nous avons reçu & recevons les Parties en procès ordinaire; ce faisant ordonnons que l'information faite à la requête dudit P fera convertie en enquête; en conféquence permettons audit A d'en faire une de fa part dans jours; & fera tenu ledit P de donner audit A un extrait des noms, furnoms, âges, qualités & demeures des témoins ouis en ladite information pour fournir des reproches contre iceux, fi bon lui femble, dans le délai de trois jours, fauf à reprendre l'extraordinaire, s'il y échet. Fait & donné au Prétoire de l'Officialité de Nota. L'expédition de cette fentence commence par ces mots : Extrait des Regiftres de l'Officialité de CHAPITRE XI V. Des Conclufions définitives du Promoteur. U les charges & informations faites à ma requête le fonnier ès prifons de l'Officialité). Décret de (fentence qui ordonne que les témoins ouis en l'information & autres qui feront ouis de nouveau Conclufions dé. finitives du Promoteur. |