cret

fonnel, & du dé- lité, que ledit A . n'a point comparu pour fubir interment perfonnel en rogatoire, nous avons converti & convertiffons ledit décret d'affigné pour être oui en décret d'ajournement perfonnel; en conféquence, ordonnons que ledit A. fera ajourné en perfonne, &c., &c., &c. Le reste comme deffus.

prife de corps.

Procès-verbal de

Ou bien: Nous avons converti & convertiffons ledit décret d'ajournement personnel en décret de prife de corps; en conféquence, ordonnons ordonnons que ledit A.

fera pris & appré

hendé au corps, &c., &c., &c. Le reste comme defus.
L'an 1780, le

jour de .

capture & d'em- de prise de corps décerné par M. l'Official de . prifonnement.

Ecrou d'em

prifonnement mis

en vertu du décret le .

duement figné & fcellé, & à la requête de M. le Promoteur de ladite Officialité, lequel a élu fon domicile en fa maison,

j'ai .

fife rue.
& paroiffe de .
Appariteur reçu en l'Officialité de . fouffigné, fait com-
mandement à A.
dénommé audit décret, en parlant
à fa perfonne, trouvé à . auquel j'ai déclaré que je le
faifois prifonnier, de me fuivre ès prifons de l'Officialité où je
voulois le conftituer prifonnier; & de fait, j'ai conduit &
mené ledit A.. ès prifons de ladite Officialité, affisté
des ci-après nommés, où étant, j'ai fait écrou de fa per-
fonne fur les regiftres de la Geole defdites prifons, fait en
présence de J.
mes Records, qui ont
figné avec moi le préfent procès-verbal. Signé de l'Appariteur
& des Records.

fur le regiftre de par moi

·la Geole.

Signification de

fonnier,

rue

a été amené prisonnier és prisons de céans, Appariteur fouffigné, demeurant à

& paroiffe de .

en vertu du décret de prife de corps contre lui décerné par M. l'Official, en date

à la requête de M. le Promoteur, qui a élu fon

domicile en fa maison, fife rue.

Signé de l'Appariteur.

l'écrou au pri- tranfcrit a été moi par fignifié, & d'icelui baillé copie audit A audit décret, parlant à fa perfonne, entre les guichets defdites prifons où pour ce il a été amené, à ce qu'il n'en ignore, lui déclarant d'abondant, que mondit ficur le Promoteur a élu fon

domicile en fa maison, fife rue. ... & paroiffe de

Signé de l'Appariteur.

A MONSIEUR L'OFFICIAL DE :

cret originaire a

SUPPLIE HUMBLEMENT A .. difant qu'ayant été origi- Requête de l'Acnairement décrété d'ajournement perfonnel, & n'ayant été cufé, dont le déconftitué prifonnier qu'en exécution de la fentence par laquelle été converti en ce décret a été converti en décret de prife de corps, fon élar- prife de corps, giffement ne doit lui être refufé, puifqu'il a fubi interroga- élargilement. toire, & que ses réponses prouvent fon innocence.

Ce confidéré, Monfieur, il vous plaife ordonner que le Suppliant fera élargi, & mis hors des prifons de l'Officialité, où il eft actuellement détenu, à quoi faire le Concierge defdites prifons fera contraint, quoi faisant, déchargé, aux offres qu'il fait de fe représenter à toutes affignations, & de faire élection de domicile, déclarant que Mc.

Procureur en l'Officia

lité, occupera pour lui; & vous ferez bien. Signé du Suppliant & d'un Procureur.

Ordonnance de l'Official à mettre au bas;

Vu la préfente requête, ordonnons que le Suppliant fera 'élargi & mis hors des prifons de l'Officialité; à quoi faire le Concierge defdites prisons fera contraint; quoi faisant, déchargé; à la charge par lui, fuivant ses offres, de fe représenter en état d'ajournement perfonnel, à toutes affignations qui lui feront données au domicile par lui élu. Fait à

Signé de l'Official.

le

pour obtenir fou

fouffigné, nous fommes de l'Accufé & de

L'an 1780, le.

• jour de :

Greffier de l'Officialité de

mandé A.

tranfportés ès prifons de ladite Officialité, où étant, avons fa foumiffion de

actuellement détenu efdites prifons, & lui se représenter.

avons fait lecture de l'ordonnance de M. l'Official de
étant au bas de la requête à lui présentée par ledit A
en exécution d'icelle, ledit A

&

a fait fes foumiffions

de fe représenter à toutes affignations qui lui feront données au domicile qu'il a élu par fon interrogatoire, dont il nous a requis acte, que nous lui avons octroyé, & a figné avec nous. Signé de l'Accufé & du Greffier.

Autre requête

de l'Accufé décré

A MONSIEUR L'OFFICIAL DE .
SUPPLIE HUMBLEMENT A... difant que, &c,, &c., &c.

té originairement (Expofer les motifs que l'Accufé peut avoir d'obtenir fon élarde prife de corps, giffement).

pour obtenir fon élargiffement.

Promoteur.

Ce confidéré, Monfieur, il vous plaife, &c., &c., &c. Le refte comme deffus.

Ordonnance de l'Official à mettre au bas.

Soit communiqué au Promoteur, ce rOfficial.

Signé de

Conclufion du Vu la requête ci-deffus, je n'empêche pour l'Eglife le Suppliant être élargi & mis hors des prifons de l'Officialité, à la charge de fe repréfenter en état d'ajournement perfonnel, & d'élire domicile, fi fait n'a été,

Sentence de l'Official.

Rapport de Médecin ou Chirur gien.

Ou bien: Je requiers pour l'Eglife être ordonné que la requête fera jointe au procès, pour en jugeant y avoir tel égard que de raifon. Fait à Signé du Promoteur.

le.

tendante à ce

Vu la requête à nous préfentée par A qu'il nous plût ordonner, &c., &c., &c., au bas de laquelle eft notre ordonnance de foit communiqué au Promoteur, en date du les conclufions du Promoteur : tout confidéré ; difons que ledit A fera élargi & mis hors des prifons de l'Officialité, à la charge de fe représenter en état d'ajournement perfonnel & d'élire domicile à cet effet, fi fait n'a été. Ou bien : Difons que la requête dudit A fera & demeurera jointe au procès, pour en jugeant y avoir tel égard que de raifon. Fait au Prétoire de l'Officialité de Signé de l'Official.

CHAPITRE VIII. .

Des Excufes ou Exoines.

Docteur en Médecine de la Faculté de Paris,

Nou Chirurgien), demeurant à

été requis de la part de A
PT

certifions qu'ayant

de nous transporter en fa

?

le..

maifon pour le voir & vifiter, nous fommes tranfportés en la-
dite maifon de A.. • que nous avons trouvé couché, &
qui nous a dit nous avoir fait appeller pour le voir & vifiter,
& dreffer procès-verbal de fon état, à l'effet de conftater qu'il
est dans l'impoffibilité de fe tranfporter au Prétoire de l'Offi
cialité de devant M. l'Official, pour fubir interrogatoire
fur le décret d'affigné pour être oui ou d'ajournement per-
fonnel) qui lui a été fignifié le & l'ayant vifité fur fa
réquifition, nous avons remarqué que, &c., &c., &c. (Dé-
clarer ici la qualité & les accidens de la maladie ou blessure, &
fi l'Accufé ne peut fe mettre en chemin fans péril de la vie). De
quoi nous avons dreffé le préfent procès-verbal. Fair en la
maifon dudit A
1780, avons figné. Signé
du Médecin ou Chirurgien.
Cejourd'hui.
1780, par-devant nous
le Juge ordinaire du lieu) en, notre Hôtel, eft comparu M ̊.
Docteur en Médecine de la Faculté de Paris, lequel, après
Je ferment par lui fait, nous a repréfenté un procès-verbal de
rapport, en date du . . . de l'état de A... à l'effet de conf
tater que ledit A. eft dans l'impoffibilité de fe tranfporter
au Prétoire de l'Officialité de . devant M. l'Official, pour
fubir interrogatoire fur le décret d'affigné, pour être qui (ou
d'ajournement perfonnel) qui lui a été fignifié le
& après
que lecture a été faite au Comparant dudit procès-verbal de
rapport, il a affirmé le contenujen icelui fincere & véritable;
de quoi il nous a requis acte, que nous lui avons octroyé, &
nous lui avons rendu ledit rapport, après qu'il a été paraphé
par ledit Comparant & par nous,&a figné avec nous. Signé
du Médecin & du Juge, 2007 20
A L

jour de

PAR-DEVANT LES NOTAIRES. fouffignés, tranfportés à l'effet des préfentes en la maifon de, A... giffant au lit en fa maifon, fife rue, & paroiffe de, de cette Ville, fut préfent ledit Al lequel a fait & conftitué, fait & conftitue par ces préfentes, pour fon Procureur fpécial, M. P auquel il donne pouvoir de fe préfenter pour lui & en fon nom, par-tout où befoin fera,& de faire tout ce qui fera convenable, à l'effet de faire recevoir fon exoine par M. l'Official de &, obtenir une furféance, jufqu'à ce qu'il puiffe se présenter en perfonne & fubir interrogatoire fur le décret

Procès-verbal d'affirmation,

Procuration de Accute qui eft tranfporter.

hors d'état de fe

Requête de l'Ac

cufé.

d'affigné pour être oui (ou d'ajournement perfonnel) contre
lui décerné le . . . & qui lui a été fignifié le . fuivant,
vu que la maladie dont il est attaqué l'empêche de se déplacer,
& ne lui permet pas de fortir du lit fans péril de la vie, ainfi
qu'il eft conftaté par le rapport de Médecin affirmé fincere &
véritable par-devant le... fuivant le procès-verbal du
lequel rapport & procès-verbal d'affignation feront joints à ces
préfentes, conftituer Procureur & le révoquer, & même fubfti-
tuer & fubroger en fon lieu & place, & généralement faire
tout ce qui fera néceffaire pour parvenir à faire recevoir
l'exoine du Conftituant. Promettant, obligeant, renonçant.
Fait & paffé à
&c., &c., &c.

A MONSIEUR L'OFFICIAL DE
SUPPLIE HUMBLEMENT A

disant qu'il est détonu au lic pour caufe de maladie grave, ainfi qu'il eft conftaté par le rapport de Médecin qu'il en a fait dreffer le lequel a été affirmé fincere & véritable par-devant le . . . fuivant le procèsverbal du Qu'en conféquence le Suppliant a donné fa procuration fpéciale, qui a été paffée devant N & fon confrere, Notaires à à l'effet de vous repréfenter qu'il ne lui eft pas poffible de venir fubir interroga toire, en exécution du décret d'affigné pour être oui (ou d'ajournement perfonnel) par vous décerné contre lui & qui lui a été fignifié le

le

Ce confidéré, Monfieur, il vous plaife donner acte au Sup pliant de la représentation des rapport & procès-verbal d'affir mation fufdits, ensemble de ladite procuration; ce faifant, recevoir l'exoine du Suppliant & lui accorder un delai de pour le préfenter devant vous, à l'effet de fubir fon interro gatoire fur ledit décret contre lui décerné, à l'exécution duquel il fera quant à présent surfis, ainfi qu'à l'instruction de la cons tumace; déclarant le Suppliant que Me, Procureur en P'Officialité, occupera pour lui, & vous ferez bien, Signé du fondé de procuration & d'un Procureur,

› Ordonnance de l'Official à mettre au bas;