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Sentiment des Jurifconfultes.

bornes de la jurifdiction Eccléfiaftique contentieuse, c'eft que les
Juges d'Eglife en France, ne peuvent connoître que des actions
perfonnelles & non des actions réelles ou mixtes: tout ce qui a
trait aux perfonnes feulement, peut être de la compétence des
Juges d'Eglife; & tout ce qui eft réel ou mixte, c'est-à-dire, par-
tie perfonnel & partie réel, eft de la compétence des Juges fé-
culiers.

ait

Le point à examiner eft done de favoir fi l'appofition des scel-
lés en matiere criminelle a trait à ce qui eft réel ou mixte.
Or, rien n'annonce que l'appofition des fcellés en ce cas
trait à la réalité. Le Juge d'Eglife ordonnant qu'il se transportera
fur les lieux pour appofer les fcellés fur les effets & papiers d'un
Eccléfiaftique accufé, n'entreprend pas de connoître d'une chose
réelle ou mixte,

Il faut diftinguer l'appofition des fcellés & inventaires après décès, de l'appofition de fcellé & l'inventaire en matiere criminelle,

Au premier cas, ce feroit une entreprise du Juge d'Eglife, parce
qu'une fucceffion a trait à la réalité : il peut y avoir des immeu
bles dont le partage ne peut être fait, que devant le Juge fécu-
lier or il eft raifonnable que les fcellés foient appofés, & l'in-
ventaire fait par
le Juge devant qui le partage judiciaire, quand
a hieu, doit être fait,

Mais au fecond cas, la même raison ne se rencontre plus, l'ap-
fe
pofition des fcellés & la confection de l'inventaire n'ont pas trait
à la réalité. L'objet de ces deux formalités, c'est de découvrir s'il
ne fe trouveroit pas quelques effets ou papiers fervant à la convic-
tion ou à la décharge de l'Eccléfiaftique accufé.

Il femble donc que rien, en ce cas, ne devroit empêcher que
l'Official ne pût appofer les fcellés & faire inventaire.

Cependant les Jurifconfultes François prétendent que l'Offi→ cial n'a pas ce droit.

M. Jouffe, en fon Traité de la Juftice Criminelle, Tom. II, pag. 65, no. 10, dit que « lorfque la perquifition doit se faire » dans la maison d'un Eccléfiaftique pourfuivi en l'Officialité, » ou qu'on veut appofer le fcellé fur fes effets, il faut fe pourvoir » devant le Juge Royal, qui doit en ce cas, apposer le fcellé » fur la requifition du Promoteur, & en fa préfence »,

Cet Auteur cite Imbert en fa Pratique Civile & Criminelle,

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Liv. I, Chap. XXIV, no. VI, mais c'est mal-à-propos; Imbert ne parle que d'appofition de fcellé, & de confection d'inventaire après le décès d'un Prêtre, ce qui eft bien différent.

Il faut auffi avouer que l'ufage n'eft pás en faveur des Juges Ulage. d'Eglife. Le même Defcombes, ibid. pag. 118, nous apprend que de fon temps, c'est-à-dire, à la fin du fiecle dernier, l'Official de Paris n'étoit pas dans l'ufage de faire l'appofition de fcellé, & il ajoute que le Promoteur doit, en ce cas, s'adreffer aux Commiffaires du Châtelet & requerir leur transport à cet effet.

A Paris, ce font les Commiffaires qui appofent le fcellé; & dans les Villes des Provinces, ce font les Lieutenans-Généraux des Bailliages & Sénéchauffées ou autres Juftices Royales, & les Baillis des Juftices Seigneuriales.

lui-mê

Il réfulte de ce qui vient d'être dit, que jufqu'à ce qu'il L'Official ne doit plaife au Clergé de réclamer fes droits à cet égard, un Offi- pas aller appofer cial, pour ne pas s'expofer à un appel comme d'abus, doit, me. lorfqu'il eft néceffaire d'appofer les fcellés fur les effets & papiers d'un Eccléfiaftique accufé, s'abftenir de les aller mettre lui-même. Il doit feulement ordonner qu'ils feront appofés par qui il appartiendra, & qu'à cet effet la Partie civile ou le Promoteur fe pourvoira.

Conduite de la Partie Promoteur.

Enfuite la Partie civile ou le Promoteur requerra le Juge ou Commiffaire qui eft en poffeffion de faire les appofitions des civile ou du fcellés, de fe transporter fur les lieux à l'effet de les mettre fur les effets & papiers de l'Eccléfiaftique accufé, & les fera appofer en fa présence.

Lorfqu'il s'agira de les faire lever, la Partie civile ou le Promoteur requerra l'Official, qu'il lui plaife ordonner que les fcellés feront levés pareillement par qui il appartiendra, & qu'il se transportera fur les lieux, lors de la levée, pour faire l'inventaire & defcription fommaire des effets & papiers qui pourront fe trouver.

Au bas de la Requête, l'Official mettra son Ordonnance; & en exécution d'icelle, la Partie civile ou le Promoteur requerra de nouveau le même Juge féculier ou Commiffaire, de fe tranfporter fur les lieux, à l'effet de procéder à la levée des fcellés conformément à l'Ordonnance de l'Official, & les fera lever en sa présence.

Ce qu'il peut ordonner.

L'Official auffi préfent, auffi-tôt la levée des fcellés, commencera en la présence de la Partie civile ou du Promoteur la defcription des effets & papiers, & s'il ne peut l'achever dans une feule & même vacation, il faudra remettre les fcellés fur les effets & papiers non inventoriés.

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Idée des Rapports des Médecins & Chirurgiens.

Le bleffé peut fe faire vifiter.

Il faut obferver que l'Official doit, für la requifition de la Partie civile ou du Promoteur, ordonner à la fuite du procèsverbal de description, que les effets & papiers pouvant fervir à la décharge ou conviction de l'Accufé, feront remis au Greffe de l'Officialité, après qu'il aura cotté & paraphé les papiers.

CHAPITRE IV.

Des Rapports des Medecins & Chirurgiens.

des Médecins &

en matiere cri

Lminelle, fervent à conftater l'état de la perfonne bleffée, &

le de mort de la perfonne décédée, fi c'est de mort natu→ relle ou violente..

genre

Ces rapports font peu fréquens dans l'inftruction des procès

raifon des délits communs.

criminels

pour

Ils le font plus dans l'inftruction des procès criminels pour raifon des délits privilégiés, comme nous le dirons dans le traité particulier de l'inftruction conjointe.

peut

Il nous fuffira de faire ici quelques obfervations fur celui qui faire faire les vifites dont il s'agit, fur les Médecins & Chirurgiens qui peuvent les faire, & enfin fur les formalités qui doivent précéder & fuivre les rapports qu'ils doivent dreffer.

1o. Toute perfonne bleffée peut fe faire vifiter par Médecins & Chirurgiens, c'eft la difpofition de l'Art. I du Tit. V de l'Ordonnance Criminelle.

L'Official peut

conde vifite.

La premiere vifite qu'a fait faire de fa perfonne celui qui a ordonner une fe- été bleffé, n'empêche pas l'Official d'en ordonner une feconde foit d'office, foit fur la requifition de la Partie civile ou du Promoteur, & même de l'Accufé, & de nommer d'office à cet effet des Médecins & Chirurgiens, Art. II du même Tit. III. La raison de cette feconde vifite eft fenfible. Le rapport

d'un

d'un Médecin ou Chirurgien choifi par la Partie peut être fufpect; car l'on fent que la Partie n'aura pas manqué de choifir un Médecin ou Chirurgien qui lui foit favorable. Une feconde vifite par un Médecin ou Chirurgien nommé d'office, peut donc être néceffaire & indifpenfable.

Quels font les Médecins & Chirurgiens qui peu

2o. A l'égard des Médecins & Chirurgiens qui doivent faire ces rapports, ce font les Médecins & Chirurgiens-Jurés, créés dans toutes les Villes du Royaume par Edit du mois de Fé- vent faire les rapvrier 1692, pour faire, à l'exclufion de tous autres, ces for- ports. tes de vifite: quand il ne s'en trouve pas, il faut prendre des Médecins & Chirurgiens ordinaires.

Si dans quelques Officialités du Royaume, il y avoit des Médecins & Chirurgiens pourvus par l'Évêque ou l'Official, il faudroit s'en fervir à l'exclufion même des Médecins & Chirurgiens-Jurés, créés l'Edit de 1692. par

Formalités qui doivent précéder

3°. Quant aux formalités, il faut diftinguer en premier lieu fi le Médecin ou Chirurgien a ferment en Juftice ou non : s'il & fuivre les rapa ferment en Juftice, il eft difpenfé de la prestation de ferment & de l'affirmation de fon rapport.

ports.

Mais fi ce Médecin ou Chirurgien n'a point ferment en Juftice, il faut encore diftinguer. S'il a fait fa vifite à la requifition de la perfonne bleffée, il eft tenu feulement d'affirmer fon rapport véritable par devant l'Official. Art. I du Tit. V.

Si aucontraire il a été nonimé d'office par l'Official, il doit, avant de procéder à la vifite, prêter ferment dont sera expédié acte, & après la vifite, dreffer & figner fur le champ fon rapport. Dans tous les cas le rapport doit être remis au greffe pour être joint au procès, fans qu'il puiffe être dreffé aucun procès-verbal.

CHAPITRE V.

Des Informations.

L

'INFORMATION eft l'acte ou procès-verbal qui renferme
la dépofition des témoins.

On appelle Information en matiere criminelle, ce que l'on appelle Enquête en matiere civile.

S

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Exemple.

L'Information

cès criminel.

Elle est le fondement & la base du procès criminel, & elle est eft la bafe du pro- d'une indifpenfable néceffité, hors le cas de flagrant délit ; & encore en cas de flagrant délit, l'ufage eft-il de faire une information. Un' Official d'Avranches ayant commencé par l'interrogatoire, un procès criminel contre une Eccléfiaftique accufé de fimonie, & fur fa-confeffion, l'ayant privé de fon Bénéfice, par Arrêt rendu fur l'appel comme d'abus interjetté par cet Eccléfiaftique de la procédure & du Jugement, il fut dit qu'il avoit été mal, nullement & abufivement procédé & jugé, & l'Official fut condamné en l'amende de vingt-cinq écus & aux dépens. L'Arrêt eft rapporté par Tournet, lettre A, Chapitre XXV.

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L'Information eft une piece fecrete du procès comme il fera dit plus bas, laquelle ne doit être communiquée ni à l'Accufé, ni à la Partie civile.

1o. Qui peut être témoin.

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Nous diviferons en deux paragraphes ce que nous avons à dire fur l'information.

Le premier aura pour objet les témoins, & le fecond les formalités de l'information.

§ I.

Des Témoins:

Plufieurs queftions fe préfentent relativement aux témoins qui font entendus dans une information.

La premiere eft de favoir qui peut être témoin.

La deuxieme, qui peut & doit adminiftrer les témoins.

La troifieme question confiste à favoir de quelle maniere l'Of

ficial peut contraindre les témoins affignés foit Eccléfiaftiques,
foit laïcs, à venir dépofer devant lui, & quelles peines il peut
prononcer contre ceux qui refufent de comparoître.

1o. Sur la queftion de favoir, qui peut être témoin, il est certain en général, que toute perfonne peut être reçue à dépofer; les hommes comme les femmes, ceux qui jouiffent de la vie civile, comme ceux qui font morts civilement, tels que les Religieux, & même les infâmes, hérétiques & autres infideles, fur tout s'ils font témoins néceffaires. L'Art. II du Tit. VI de l'Ordonnance Criminelle de 1670, permet même

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