Recueil des decisions du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des Conflits et des jugements des tribunaux administratifsSociété anonyme du Recueil Sirey, 1952 - Administrative law |
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... serait responsable des dommages pouvant résulter de l'établissement ou du fonctionnement du branche- ment : que le Conseil de préfecture , après avoir écarté dans les motifs de son arrêté du 27 décembre 1946 l'exception tirée de ladite ...
... serait responsable des dommages pouvant résulter de l'établissement ou du fonctionnement du branche- ment : que le Conseil de préfecture , après avoir écarté dans les motifs de son arrêté du 27 décembre 1946 l'exception tirée de ladite ...
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... serait mis en application , ne pouvait entrer en vigueur qu'à partir de sa publication et ne comportait , dès lors ... serait pas motivé et serait par suite irrégulier ; qu'ainsi les conclusions de la requête sont recevables en tant qu ...
... serait mis en application , ne pouvait entrer en vigueur qu'à partir de sa publication et ne comportait , dès lors ... serait pas motivé et serait par suite irrégulier ; qu'ainsi les conclusions de la requête sont recevables en tant qu ...
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... serait sursis à toute procédure judiciaire ; qu'ainsi le conflit a été élevé dans l'instance pendante devant la Cour ... serait susceptible , au cas où il serait reconnu illégal par le Conseil d'Etat , d'avoir constitué une faute de ...
... serait sursis à toute procédure judiciaire ; qu'ainsi le conflit a été élevé dans l'instance pendante devant la Cour ... serait susceptible , au cas où il serait reconnu illégal par le Conseil d'Etat , d'avoir constitué une faute de ...
Contents
Min des Travaux public c Chandesais | 1 |
Sté nouvelle de travaux publics et parti | 44 |
avec conclusions Lasry 135155181 | 135 |
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Common terms and phrases
16 août 19 octobre 1er janvier 1er juillet 20 septembre 25 mars 27 juin 28 juillet 31 juillet AGENTS PUBLICS Annulation août avril bénéfice commission compétence conclusions Cons Conseil d'Etat Conseil de préfecture contentieux décision attaquée décision en date décision implicite décret attaqué demande d'indemnité demander l'annulation départemental devant le Conseil directeur dispositions de l'article dossier dudit excès de pouvoir février FONCTIONNAIRES ET AGENTS fonctions fondé à demander fondé à soutenir général indemnité l'administration l'annulation d'un arrêté l'annulation d'une décision l'arrêté attaqué l'article 1er l'indemnité l'intéressé l'ordonnance du 31 ladite ledit légalement lesdites loi du 15 loi du 20 lyonnaise des eaux mars moyen tiré nationale novembre pension précité préfet prévue procédure qu'ainsi rapp recours Rejet avec dépens REQUÊTE du sieur requêtes susvisées réquisition résultant du silence résulte de l'instruction sanction secrétaire d'Etat septembre 1948 service société requérante statuer suite susmentionné tendant à l'annulation termes de l'article tion