Recueil des decisions du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des Conflits et des jugements des tribunaux administratifsSociété anonyme du Recueil Sirey, 1952 - Administrative law |
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Page 403
... légalement refuser , par la décision attaquée du 26 octobre 1945 , d'instituer une appellation contrôlée « Côtes du Rhône mousseux » , alors que des appellations contrôlées « Bourgogne mousseux » > et « Bor- deaux mousseux » ont été ...
... légalement refuser , par la décision attaquée du 26 octobre 1945 , d'instituer une appellation contrôlée « Côtes du Rhône mousseux » , alors que des appellations contrôlées « Bourgogne mousseux » > et « Bor- deaux mousseux » ont été ...
Page 721
... légalement le retrait d'un décret de naturalisation que l'article III de l'ordonnance du 19 octobre 1945 autorise à prononcer dans l'année de la publication dudit décret les faits qui , tout en ayant été portés à la connaissance de l ...
... légalement le retrait d'un décret de naturalisation que l'article III de l'ordonnance du 19 octobre 1945 autorise à prononcer dans l'année de la publication dudit décret les faits qui , tout en ayant été portés à la connaissance de l ...
Page 728
... légalement être admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite que s'il est atteint par la limite d'âge ou si , par l'effet d'une disposition légale , il a droit à une pension fondée sur la durée des services avant d'avoir ...
... légalement être admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite que s'il est atteint par la limite d'âge ou si , par l'effet d'une disposition légale , il a droit à une pension fondée sur la durée des services avant d'avoir ...
Contents
Min des Travaux public c Chandesais | 1 |
Sté nouvelle de travaux publics et parti | 44 |
avec conclusions Lasry 135155181 | 135 |
26 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 août 19 octobre 1er janvier 1er juillet 20 septembre 25 mars 27 juin 28 juillet 31 juillet AGENTS PUBLICS Annulation août avril bénéfice commission compétence conclusions Cons Conseil d'Etat Conseil de préfecture contentieux décision attaquée décision en date décision implicite décret attaqué demande d'indemnité demander l'annulation départemental devant le Conseil directeur dispositions de l'article dossier dudit excès de pouvoir février FONCTIONNAIRES ET AGENTS fonctions fondé à demander fondé à soutenir général indemnité l'administration l'annulation d'un arrêté l'annulation d'une décision l'arrêté attaqué l'article 1er l'indemnité l'intéressé l'ordonnance du 31 ladite ledit légalement lesdites loi du 15 loi du 20 lyonnaise des eaux mars moyen tiré nationale novembre pension précité préfet prévue procédure qu'ainsi rapp recours Rejet avec dépens REQUÊTE du sieur requêtes susvisées réquisition résultant du silence résulte de l'instruction sanction secrétaire d'Etat septembre 1948 service société requérante statuer suite susmentionné tendant à l'annulation termes de l'article tion