Recueil des decisions du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des Conflits et des jugements des tribunaux administratifsSociété anonyme du Recueil Sirey, 1952 - Administrative law |
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... administrative et du directeur régional de la Santé ; que , par suite , il n'appartenait qu'à l'autorité préfectorale , agissant dans les formes susrappelées , de mettre fin aux fonctions du sieur Bertrand ; que , dès lors , les ...
... administrative et du directeur régional de la Santé ; que , par suite , il n'appartenait qu'à l'autorité préfectorale , agissant dans les formes susrappelées , de mettre fin aux fonctions du sieur Bertrand ; que , dès lors , les ...
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... administrative et , en tant que de besoin , dudit arrêté du 19 novembre 1945 ; Vu le décret du 28 janvier 1882 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant que , par la décision attaquée , en date du 24 novembre 1949 , le ministre de ...
... administrative et , en tant que de besoin , dudit arrêté du 19 novembre 1945 ; Vu le décret du 28 janvier 1882 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant que , par la décision attaquée , en date du 24 novembre 1949 , le ministre de ...
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... administrative , susceptible de constituer une faute de service de nature à engager la responsabilité de la puissance publique , la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de cette demande en tant qu'elle est ...
... administrative , susceptible de constituer une faute de service de nature à engager la responsabilité de la puissance publique , la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de cette demande en tant qu'elle est ...
Contents
Min des Travaux public c Chandesais | 1 |
Sté nouvelle de travaux publics et parti | 44 |
avec conclusions Lasry 135155181 | 135 |
26 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 août 19 octobre 1er janvier 1er juillet 20 septembre 25 mars 27 juin 28 juillet 31 juillet AGENTS PUBLICS Annulation août avril bénéfice commission compétence conclusions Cons Conseil d'Etat Conseil de préfecture contentieux décision attaquée décision en date décision implicite décret attaqué demande d'indemnité demander l'annulation départemental devant le Conseil directeur dispositions de l'article dossier dudit excès de pouvoir février FONCTIONNAIRES ET AGENTS fonctions fondé à demander fondé à soutenir général indemnité l'administration l'annulation d'un arrêté l'annulation d'une décision l'arrêté attaqué l'article 1er l'indemnité l'intéressé l'ordonnance du 31 ladite ledit légalement lesdites loi du 15 loi du 20 lyonnaise des eaux mars moyen tiré nationale novembre pension précité préfet prévue procédure qu'ainsi rapp recours Rejet avec dépens REQUÊTE du sieur requêtes susvisées réquisition résultant du silence résulte de l'instruction sanction secrétaire d'Etat septembre 1948 service société requérante statuer suite susmentionné tendant à l'annulation termes de l'article tion