 Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires...  Du plus grand crime au plus petit délit - Page 455by Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 pagesFull view - About this book
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...instance, deux exemplaires signés du gérant. Pareil dépôt sera fait pour le service de la presse, au ministère de l'intérieur, pour Paris et le département...chefs-lieux d'arrondissement. Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 50 fr. d'amende contre le gérant. — Art. H. Le nom du gérant sera... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. Pareil dépôt sera fait au Ministère de l'Intérieur, pour Paris et...sont ni chefs-lieux de département, ni chefs-lieux d'arrondissement1. Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 50 francs d'amende contre le... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. Pareil dépôt sera fait au Ministère de l'Intérieur, pour Paris et...sont ni chefs-lieux de département, ni chefs-lieux d'arrondissement1. Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 50 francs d'amende contre le... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. Pareil dépôt sera fait au Ministère de l'intérieur, pour Paris et...Sous-Préfecture, ou à la Mairie, dans les villes qui ne sont ni chef s- lieux de département, ni chefs-lieux d'arrondissement. Législation antérieure. — L'article... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. Pareil dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris et...chefs-lieux d'arrondissement. Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 50 francs d'amende contre le gérant. Art. 11. — Le nom du gérant sera... | |
 | 1882 - 514 pages
...n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. Pareil dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris et...chefs-lieux d'arrondissement.' Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 50 francs d'amende contre le gérant. Art. II. — Le nom du gérant sera... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. Pareil dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris et...chefs-lieux d'arrondissement. Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 50 francs d'amende contre le gérant. ART. 11. — Le nom du gérant sera... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant. Pareil dépôt sera fait an ministère de l'intérieur, pour Paris et le département...chefslieux d'arrondissement. Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 50 fr. d'amende contre le gérant. Art. 11. Le nom du gérant sera imprimé... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...de la République, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal. Pareil dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris et...pour les • autres départements, à la préfecture, sous-préfecture, ou à la mairie, dans les villes qui ne sont ni chefs-lieux de département, ni chefs-lieux... | |
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