Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à • l'habitation , et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont... Du plus grand crime au plus petit délit - Page 160by Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...les carrières , ain>i qu'à l'égard du vol de poisson en étang, vivier ou réservoir. Est réputé maison habitée, tout bâtiment , logement, loge,...dépend , comme cours, basses-cours, granges, écuries , édi6ces qui y sont enfermés , quel qu'en soit l'usage , et quand mè:ne ils auraient une clôture... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ont droit d'exercer leur autorité. ( C- p., arl. 176.) Voy. Commandant, I. GRANGES. « Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile, qui, sans être actuellement habite, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...habitée t tout bâiiment, logement , loge, cabane même mobile, qui, sans être actuellement habite, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend , comme cours, basse-cours, granges, écuries , édifices qui y sont enfermés , quelqu'en soit l'usage, et quand... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...eu enlèvement ou déplacement de bornes servant de séparation aux propriétés. 390. Est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuelle ment habité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui CE dépend, comme cours, basses... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...eu enlèvement ou déplacement de bornes servant de séparation aux propriétés. 3ço. Est réputé maison habitée tout bâtiment , logement, loge, cabane,...dépend, comme cours, bassescours, granges, écuries, édifice qui y sont enfermés , quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auroient une clôture particulière... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...défendant contre les auteurs de vols ou de pillage exécutés avec violence. Art. 284. Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement , loge,...tout ce qui en dépend , comme cours , basses-cours, , écuries, .édifices qui y sont enfermés , quel qu'en soit l'usage , et quand même ils auraient... | |
| 1873 - 398 pages
...la disposition de cet article se reporter à l'art. 390 du même Code; — que cet art. 390 répute maison habitée « tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile, qui, sans être actuellement habitée, est destinée à l'habitation, » d'où il suit que la question soumise au jury dans les... | |
| 1847 - 400 pages
...il assimile à une maison qui serait hahilée de fait au moment du vol, « tout bâtiment, logement, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation , » c'est-à-dire qui a pour destination d'être habité et peut l'être prochainement quoiqu'il soit... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...commis dans des maisons habitées, c'est-àdire, non-seulement dans les maisons mêmes, mais dans « tout bâtiment , logement, loge, cabane » même mobile,...basses-cours , » granges, écuries, édifices qui y sont renfermés, » quel qu'en soit l'usage, et quand même ils » auraient une clôture particulière dans... | |
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