L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique, et à tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera... Du plus grand crime au plus petit délit - Page 383by Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...l'audience d'une cour ou d'un tribunal , il sera puni d'un emprisonnement d'un mois k deux ans. 22,4. L'outrage, fait par paroles, gestes ou menaces à...ministériel , ou agent dépositaire de la force publique , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , sera puni d'une amende de seize... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...selon les circonstances , crime ou délit de rébellion. (C. p. , art. 209. ) Voyez Rébellion. V. << L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces, à...ministériel , ou agent dépositaire de la force publique , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions . sera puni d'une amende de seize... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...prononcé une simple peine d'emprisonnement ». (Cod. peu., arr. 218.) Voyez Rébellion. - « Aux outrages par paroles , gestes ou menaces à tout officier ministériel, ou agent dépositaire de la lorce publique». (C. p., art. 22-{. ) Voyez Outrages, II. « Aux enlèvemens de^pièces dans des dépôts... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...l'audience d'une cour ou d'un triî.unal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 224. L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces, à...ministériel , ou agent dépositaire de la force publique, dans IVxercice ou à l'occasion de l'exercice de sis fonctions , sera puni d'une amende de cent un... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...aa4, 227 et 23o du Code pénal règlent la peine de ces faits ainsi qu'il suit : Art. 224. JL 'outrage fait par paroles , gestes ou menaces à tout officier...ministériel, ou agent dépositaire de la force publique , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , sera puni d'une amende de seize... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...l'audience d'une cour ou d'un tribunal, il sera puni d'un emprisonnementd'un mois à deux ans. » 22$. L'outrage fait par paroles , gestes ou menaces à...ministériel, ou agent dépositaire de la force publique , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, aéra puni d'une amende de 1 6 à... | |
| 1863 - 392 pages
...l'audience d'une Cour ou d'un Tribunal, H sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 224. L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout...dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à... | |
| 1848 - 396 pages
...l'autorité municipale; — attendu que l'art. 'r.-i\, G. pén., punit d'une amende de 16 IV. à 200 IV. l'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout...ministériel ou agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; — attendu que cette peine, la seule... | |
| France - 1830 - 772 pages
...l'audience d'une cour ou d'un tribunal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 224- L'outrage fait par paroles , gestes ou menaces, à...ministériel ou agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, serapum d'une amende de cent un francs... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...devaient par suite être punis moins sévèrement , puisqu'ils constituent un délit moins grave. 22/{. L'outrage fait par paroles , gestes ou menaces à...ministériel , ou agent dépositaire de la force publique , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'une amende de seize... | |
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