La charte coloniale: commentaire de la loi du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo belge, Volumes 1-2M. Weissenbruch, imprimeur du roi, 1910 |
Contents
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Common terms and phrases
administrative alinéa de l'article amendement arrêté royal articles attributions Belgique budget cession Chambre des Représentants Chambres législatives Charte coloniale civile colo Compagnie du Katanga concession Congo belge congolaise Conseil colonial Constitution belge contreseing convention cour des comptes crédits décision déclaration déterminer distinction domaniaux établies étrangers financière fonctionnaires formule garanties Gouvernement gouverneur général hectares immatriculés Indépendant du Congo Indes orientales néerlandaises indigènes judiciaire juridique justice Katanga l'Acte général l'administration l'article 15 l'article premier l'autorité l'État belge l'État Indépendant l'exercice l'ordre public légale législateur ordinaire législature liberté loi budgétaire loi coloniale lois particulières magistrats matière membres ment mesures métropole métropolitain Ministre des colonies missionnaires chrétiens modifier monnaies nationalité obligatoire ordonnances personnes possessions coloniales pouvoir exécutif pouvoir législatif prescriptions prévues principe projet de Charte projet de loi publique question recettes régime règles relatives RENKIN Sénat sens sera seulement Souverain territoire texte tion travaux préparatoires tribunaux vote
Popular passages
Page 182 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Page 203 - Il est institué une commission permanente chargée de veiller sur tout le territoire de la Colonie à la protection des indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence.
Page 224 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 80 - Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.
Page 142 - Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.
Page 186 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 224 - Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.
Page 79 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.
Page 172 - Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 80 - L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi.