 | 1886 - 368 pages
...l'art. 9 de la loi du 25 juin 1856, les papiers de commerce, expédiés au tarif réduit, ne doivent contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu; — que la loi vise ainsi les moyens détournés qui pourraient être employés pour éluder l'application... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...pour la France et l'Algérie, et vice-versâ, seront affranchis jusqu'à destination à raison de 30 centimes par chaque 200 grammes ou fraction de 200...qui ne rempliront pas ces conditions ou dont le port n'a pas été payé d'avance, seront considérés comme lettres et taxés en conséquence. ART- 3.... | |
 | Bibliography - 1860 - 330 pages
...imprimé, ainsi que dans un paquet d'imprimés, d'échantillons, de papiers de commerce ou d'affaires, aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu ; que celle disposition, dont le sens est indiqué par la précédente, interdit l'insertion dans un... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...imprimé, ainsi que dans un paquet d'imprimés, d'échantillons, de papiers de commerce ou d'affaires, aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. — En cas de contravention, les imprimés contenant de l'écriture ou un chiffre mis à la main, ainsi... | |
 | 1861 - 600 pages
...pour la France et l'Algérie, et vicc-versâ, seront affranchis jusqu'à destinelion k raison de SO centimes par chaque 200 grammes ou fraction de 200...ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en teuir lieu. Les épreuves corrigées et les manuscrits qui ne rempliront pas ces conditions ou dont... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...facilement examinés dans les bureaux de posle par l'interméiliaire desquels ils seront acheminés . et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Ceux de ces objets qui ne rempliront рае les conditions ci-dessus fixées seront considérés comme... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...imprimé, ainsi que dans un paquet d'imprimés, d'échantillons, de papiers de commerce ou d'affaires, aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu ; que celte disposition, dont le sens est indiqué par la précédente, interdit l'insertion dans un... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...accordée par le présent article, les objets désignés ci-dessus devront être places sous bandes et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance actuelle et personnelle. Ceux de ces objets qui ne rempliront pas les conditions énoncées ci-dessus... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...placés sous bande et ne contenir aucune lettre ou note «T»nt le caractère d'une correspondance on pouvant en tenir lieu. Les épreuves corrigées et les manuscrits qui ne rempli rontpas ces conditions, ou dont le port flsura pas été payé d'avance, seront considérés... | |
 | France - Law - 1862 - 1054 pages
...facilement examinés dans les bureaux de poste par l'intermédiaire desquels ils seront acheminés, et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Ceux de ces objets qui ne rempliront pas les conditions ci-dessus fixées seront considérés comme... | |
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Pour jouir de cette modération de taxe, les objets ci-dessus désignés devront être placés sous bande et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Les... 
