Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" premier jugement, le Capitaine, Patron ou Maître du Navire pris en aura la main levée, fous bonne & fuffifante caution, qui fera reçue devant les Officiers de l'Amirauté tant avec l'Armateur qu'avec le Receveur des droits de Monfieur l'Amiral, mais... "
Recueil historique d'actes, négotiations, mémoires et traitez, depuis la ... - Page 408
by Jean Rousset de Missy - 1728
Full view - About this book

Les privileges des suisses: ensemble ceux accordes aux villes imperiales et ...

François Adam Vogel - France - 1731 - 826 pages
...erre par eux faites au prcfenc Traité. XXXIX Lo: fquc l'Armateur fe plaindra du premier Jugement,le Capitaine, Patron ou Maître du Navire pris en aura la main levée , fous bonne & fuffilance caution, qui fera reçue devant les Officiers de l'Amirauté ,tant avec l'Armateur, qu'avec...
Full view - About this book

Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 716 pages
...fera depofé entre les mains d'un négociant folvable. " » XXXIX. Lorfque l'armateur fe plaindra du premier jugement, le Capitaine , patron ou maître...Capitaine , maître ou patron demande la reformation du jugement, l'Armateur ne pourra faire procéder à la vente du vaiifeau & des marchandifes, ni en...
Full view - About this book

Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 716 pages
...fera depolé entre les mains d'un négociant folvable. " n XXXIX. Lorfque l'armateur fe plaindra du premier jugement, le Capitaine , patron ou maître...Capitaine , maître ou patron demande la reformation du jugement, l'Armateur ne pourra faire procéder à la vente du vaifTeau Si des marchandifes, ni en...
Full view - About this book

Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...fera depofé entre les mains d'un negociant folvable. " » XXXIX. Lorfque l'armateur fe' plaindra du premier jugement, le Capitaine , patron ou maître...Monfieur l'Amiral \ mais fi au contraire la prife eft declarée bonne , & que le Capitaine , maître ou patron demande la reformation du jugement, l'Armateur...
Full view - About this book

Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1782 - 746 pages
...pourroient être par eux faites au préfent traité. « » XXXIX. Lorfque l'armateur fe plaindra du premier jugement, le capitaine, patron ou maître...bonne, & que le capitaine, maître ou patron demande la réformation du jugement, l'armateur ne pourra faire procéder à la vente du vaiffeau & des marchandifes,...
Full view - About this book

Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1782 - 722 pages
...traité. « » XXXIX. Lorfque l'armateur fe plaindra du premier jugement, le capitaine, patron ou maire du navire pris en aura la main levée, fous bonne...bonne, & que le capitaine, maître ou patron demande la réformation du jugement, l'armateur ne pourra faire procéder à la vente du vaiffeau & des marchandifes,...
Full view - About this book

Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1782 - 722 pages
...jugement, le capitaine, patipn ou mairie du navire pris en aura la main levée, fous bonne & fumTante caution, qui fera reçue devant les officiers de l'amirauté,...le receveur des droits de monfieur l'amiral, mais ß au contraire la prife en déclarée bonne, & que le capitaine, maître ou patron demande la réformation...
Full view - About this book

Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1791 - 716 pages
...fa prife non valable, foit pour quelqu'autre caufe, le Capitaine, Patron ou Maître du navire pris aura la main levée fous bonne & fuffifante caution...avec l'armateur qu'avec le receveur des droits de M. l'Amiral: mais fi au contraire la prife eft déclarée bonne, & que le Capitaine, Maître ou Patron...
Full view - About this book

Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1791 - 730 pages
...l'Amirauté, tant avec l'Armateur, qu'avec le Receveur des droits de Mr. l'Amiral; fi aiï contrrfîre la prife eft déclarée bonne^ & que le Capitaine, Maître ou Patron, demande la réformation du jugement, l'Armateur ne pourra faire procéder à la vents du vaifleau &" dès marcbandifes,...
Full view - About this book

Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 744 pages
...Maître du navire pris, aura la main levée fous bonne et fufKfante caution, qui fera reçue devant lés Officiers de l'Amirauté, tant avec l'armateur, qu'avec le Receveur des droits de Mr. l'Amiral; mais, fl au contraire la prife eft déclarée bonne, et que le Capitaine, Maître, ou...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF