...effet interruptif. X. Un dernier mode d'interruption est rappelé par l'article 2248, ainsi conçu : « La prescription est interrompue par la reconnaissance...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » Quand la reconnaissance du débiteur est établie par un acte, il n'ya pas de difficulté; mais...

...l'interruption est re» gardée comme non avenue » (C. Nap., art. 2247). L'interruption résulte encore de la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit (G. Nap., art. 2248). « L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires ou sa «...

...S2t8 c civ. ne fait-il aucune distinction, et difpose-l-il que la prescription est interrompue par h reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrirait ; — Amis l'appellation et ce dont est appel au néant, etc. Du 20 juin 1827 .-C. de Grenoble,...

...seules. Nulle disposition ne soustrait les courtes prescriptions à la régie générale de l'art. 2248 , que « la prescription est interrompue par la reconnaissance...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » Donc cette règle gouverne et les prescriptions de la seclion 4, et celle de l'art. 189 ; mais elle...

...l'interruption est regardée comme non avenue (C. Nap., art. 2247). L'interruption résulte encore de la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit (C. Nap., art, 2248). L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires ou sa reconnaissance...

...touche la prescription invoquée subsidiaireioenl comme moyen de libération ; — Attendu en droit que la prescription est interrompue par la reconnaissance...fait du droit de celui contre .lequel il prescrivait; — Attendu eu fait que la reconnaissance du droit de Charton résulte expressément de la lettre missive...

...l'art. 2248 ; qu'elle soutient que cel article fait dépendre l'interruption de la prescription de la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, tandis qu'il résulte du jugement attaqué que le Guillaume-Luxembourg et la direction du...

...encore recevable à opposer la prescription ; — Attendu qu'aux termes de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance...débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit; que la jurisprudence et la doctrine sont unanimes pour dire que cette reconnaissance peut...

...obligation, arrêté de corripte ou interpellation judiciaire; et que, suivant l'article 2248 du Codé civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait; a Or, attendu, en fait, qu'il y & eu dans la causé, de là part du Lloyd, cédule, dans le sens donné...

...d'exercer son recours en garantie contre la Compagnie de l'Ouest ; » Sur la prescription : Attendu que la prescription est interrompue par la reconnaissance...débiteur fait du droit de celui contre lequel il veut prescrire (art. 2248 Code Civil) , que la reconnaissance donnée par le chef de gare de Noyai,...