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" L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 183
1893
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...disposant que l'on des voisins ne peut pratiquer aucun enfoncement dans le corps d'un mur mitoyen, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts n'a violé ni faussement appliqué aucun des principes de droit invoqués à l'appui du pourvoi; —...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir, à son refus,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...i84; Sens,tit. 10, art. io3. = Contr. argitm. ex leg ir, cod. de eonirahcndâemptione. » Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen micun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...'"• -. L'un clés voisins ne peut pratiquer dans lu corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, Lit régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur lequel il est bâti. 662 2 1 . L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen , aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir , à son refus...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié delà valeurdusol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement del'autre, ou sans avoir, à son refus, fait...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...L'art. 662, qui se combine avec l'art, fiâ7, exige une formalité préliminaire en ces termes : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps • d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer t ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de * l'autre ., ou sans avoir, à son refus,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 663. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus,...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...des vol-, n . ne peu) pratiquer il.m-. le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ** 7 »ppViq'jer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir , à suri refus, fait régler, pur experts, les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 7

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...l'usage qu'on peut faire il'iiii mur mitoyen , nous transcrivons ici immédiatement l'nrt. GG2 : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps » d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou » ;i 1 1| ni VIT aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou » sans avoir ,...
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