 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. (Art. 1724.) Garantie du bailleur. 10. ruits civils. (Ibid., art. 684. ) Voyez 'Usufruit....COMMUNES AUX BAUX A LOYER ET AUX BAUX A FERME. . De la Tome XI. sans prétendre d'ailleurs aucuu droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre... | |
 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...nécessaire au logement du preneur et de sa famille , celui-ci pourra faire résilier le bail. 17a5. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...d'ailleurs aucun droit sur la chose louée , sauf au ':reoeur à les poursuivre en son nom personnel. 1726. Si au ..ontraire le locataire ouïe fermier... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...nécessaire au logement du Ëreneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier ; bail. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucua droit sur la chose louée: sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 1726. Si,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...d'être futé. Voyez Vices redhibitoires , et Défaut , iKiinlj. 3, (oui. 12, pag. 48-9. Bailleur. 10. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée , sauf au... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...celui-ci pourra faire résilier le bail. Leg. 27 , in pr. ; leg. "5o,jf. locati conducli. Article 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que de* tiers apportent par voies de fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...convention, parcequc je serais censé en avoir eu connaissance. [[XXI. Dans quels cas le bailleur est-il tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à la jouissance de celui-ci? f. les art. 1735, 1736 et 1737 du Code ci vil.]] §. VII.... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...lojjemciit du preneur et de s;» famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.— C. 1720.11. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que dee tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. X. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...au preneur à les poursuivre en son nom personnel. XL Si, au contraire, le locataire ou le fermier a été troublé dans sa jouissance par suite d'une... | |
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Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 
