...articles 4i4, 4l 5 et £i(j du, Code pénal sont modifiés comme >1 suit : «Art. /H 4. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers,...

...violences non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*....

...une qualité comportant l'incrimination d'abus d'autorité, une disposition additionnelle a dit : « Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni » Les Chartes de 1814 et 1830 ayant remplacé la...

...surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs & 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...

...ceux qui lui auraient été déclarés, puni de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres...

...paragraphe de l'art. 114. Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou rie violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trou mois, el d'une amende de seize francs à deux cent» francs. (2) Cicero , pro Domo , c. 41. (3)...

...d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen sera puni d'un emprisonnement de six jours à iroi* mois et...

...de sei/e à deux cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. 114; e de violation de tombeaux ou de sépultures violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois,...

...imputable. La loi du 28 avril 1832.3 ajouté a l'art. 184 un deuxième paragraphe qui est ainsi conçu : «Tout individu qui se sera introduit , à l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois...

...francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. 114. • Tout individu qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violences, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jouis a trois mois,...