 La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 254by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...travaux forcés à perpétuité , si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité surla personne envers laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs h gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics , ou ministres d'un culte , ou si le coupable, quel qu'il... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'âge de quinze ans accompli* , *;er<T puni des travaux forcés a perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne...l'attentat : s'ils sont ses instituteurs, ou ses serviteurs îi j; iges , ou s'ils sont fonctionnaires publics , ou ministres d'un culte; <ju si le coupable ,... | |
 | François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1815 - 542 pages
...forcés à temps. « La peine sera celle des travaux forcés i perpétuité , si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne...ministres d'un culte, ou si le coupable , quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes (i). » Ainsi la loi de 181o a non-seulement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...forcés à temps. ' 333- La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne...commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ser, serviteurs à gages , ou s'ils sont fonctionnaires publics ou ministres d'un culte , ou si le... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...sont de la classe de ceux qni ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentai; s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages,...publics, ou ministres d'un culte; ou si le coupable, quoiqu'il soit, aéle aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes. INSTRUCTIONS. Aux termes... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...déclare que la peine du » crime est celle des travaux forcés perpétuels, si les cou» pables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la » personne envers laquelle ils ont commis l'attentat ; ' — » Qu'il est reconnu au procès et formellement déclaré par » la Cour d'assises, qu'il était... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...punit de la peine des travaux forcés à perpétuité, s, 'lorsqu'il a été' co'mmis par un individu de la .classe de CEUX QUI ONT AUTORITÉ SUR LA PERSONNE ENVERS LAQUELLE IL A EU LIEU., est-il puni des mêmes peines s'il a été coijjr mis par un' maître sur sa domestique?... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...(Id., art. 33a). — La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne...publics ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel flu'i" soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes (Id. , art. 333). Les tribunaux... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...ces expressions : • La peine sera celle des travaux forcés a perpétuité, si les coupables isont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laiqnelle ils ont commis le crime. » ; — Attendu que la circonstance réalisai (Je la majorité... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...ЗЛ cîu même code, qui prononce cette peine, lorsque les coupables d'attentat à la pudeur sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat. ,Le 28 mars 1827, la cour de cassatioa accueillit ce moyen, « attendu que Ja circonstance résultant... | |
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