...20 avril 1810, et à nos décrets des 6 juillet et i 8 août ci-après désignés ; - io.° La loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ; 1 1 ." Notre décret du 6 juillet 1810, contenant règlement sur l'organisation et le service des...

...diligence, du procureur-général impérial, le présent arrêt lui sera notifié. » 10. Loi du aO avril 1810, sur l'organisation de l'ordre judiciaire, et l'administration de la justice. (i) Voy. Dffcisionconforme, infrà, n° la , (arrêt du 37 juillet 1810.) CHAPITRE PREMIER. — DES...

...immédiatement après l'instal(a) Le décret du 6 juillet 1810 n'est que l'ordonnance d'exécution de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice en ce qui concerne les cours royales, comme le décret du 18 août de la même année l'est en ce qui...

...immédiatement après l'instal(a) Le décret du 6 juillet 1810 n'est que l'ordonnance d'exécution de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice en ce qui concerne les cours royales, comme le décret du 18 août de la même année l'est en ce qui...

...cour, conformément aux conclusions de M. ^avocat-général Laplagne-Barris : «Vu l'art. 5 du la loi du 20 avril 1810, sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ainsi conçu : « La division des cours en chambres ou seclions, et l'ordre du service, seront fixés...

...Discipline. Nous nous bornons ici ä indiquer seulement ce qui * a trait au droit d'appel. 849. La loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice , pose les principes relativement aux magistrals. Il en résulte que les décisions des cours et tribunaux...

...intérêts de l'ordre public, des garanties dues à la liberté des personnes et des biens : La loi du 20 avril 1810, sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, confie au pouvoir exécutif le soin d'établir, par des règlements î{administration publique, la...

...paraît être intéressé, dépend de l'interprétation à donner aux dispositions de l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810 , sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice (1). M. Debacq (1) Cet article est ainsi conçu : « En matiêre cirile, le ministère public agil...

...265, 271, 272, 273, 284 du Code d'instruction criminelle ; de celles des art. 6, 45 et 47 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice; et enfin, de celles des art. 42, 44, et 51 du décret du 6 juillet 1810, contenant règlement sur l'organisation...

...Discipline. Nous nous bornons ici à indiquer seulement ce qui a trait au droit d'appel. 347. La loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la juslicc, pose les principes relativement aux magistrats. Il en résulte que les décisions des cours...