 | Francia - 1806 - 548 pages
...immeuble , demeure seul chargé du service Af la rente , et il doit en garantir ses cohéritiers. 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession , personnellement pour leurpart et portion virile , et hypnthécairement pour le tout ; sauf leur recours , soit contre leurs... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...demeure seul chargé du service de la rente , et il doit en garantir ses cohéritiers. Article 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de...succession , personnellement pour leur part et portion virile ,,et hypothécairement pour le. tout j sauf leur recours , soit contre leurs cohéritiers ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...immeuble , demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers. 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur parc e,t Eoi tion virile , et hypothécairement pour le tout ; sauf îur recours, soit contre leurs... | |
 | 1828 - 682 pages
...„hypothekarisch" unterschieden werden. Denn so sagt der Art. 873. des C. c. : „Les heritiers sont tenus 22) des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et pörtinn virile, hypothccairement pour le tout." Dieselben Ausdrücke kommen in -den Art. 1009. 1012.... | |
 | 1811 - 594 pages
...quelques mains qu'ils passent (i). C'est en ce sens qu'il est souvent répété dans le Code (a) , que les héritiers sont tenus des dettes et charges de...succession , personnellement pour leur part et portion , et hypothécairement pour le tout (3). a.° Lorsque la dette est d'un corps certain qui a été compris... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...immeuble , demeure seul chargé du service de \л rente , et il doit en garantir »es cohéritiers. 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de...succession, personnellement pour leur part et portion virile , et hypothécairement pour le tout ; sauf leurs recours , soit contre leurs cohéritiers ,... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...pendant le procès peut éteindre l'action; — REJETTE , etc. » Nota. L'art. 873 du Code civil porte : Les héritiers sont tenus des dettes et charges de...succession personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours Ainsi, le principe de la division des... | |
 | 1847 - 808 pages
...au principal ; — Attendu que, aux termes de l'art. 873, CC, les héritiers sont tenus de dettes ci charges de la succession personnellement pour leur...solidarité n'existait que relativement au père commun , et qu'elle a dû naturellement s'éteindre à son décès, époque à laquelle chacun de ses héritiers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...parait devoir être résolue affirmativement. » D'une part , l'art. 8^3 du Code civil porte que le* héritiers sont tenus des dettes et charges de la...succession , personnellement pour leur part et portion virile , et hypothécairement pour le tout. » De l'autre, l'art. 802 du même Code déclare que l'effet... | |
 | 1826 - 348 pages
...disposition de l'art. 8?3 du Code civil est formelle à cet égard; il veut que les héritiers soient tenus des dettes et charges de la succession , personnellement , pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout. Ainsi, l'action hypothécaire, aussi bien que l'action personnelle... | |
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Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison... 
