 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...transmissions de propriété entre - vifs , à titre gratuit , et celles qui s'effectuent par décès , par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens , ou le prix des baux courans, sans distraction des charges. Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...article . an* 396 termes duquel cette valeur , pour les mutations par décès, doit être réglée par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens ou le prix des baux courant . SANS DISTRACTION DES CHARGES. Ces deux questions se réduisent donc à savoir... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...transmissions de propriété entre-vifs , à titre gratuit , et celles qui s'effectuent par décès , par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens , ou le prix des baux courans , sans distraction des charges. 4g- Il ne sera rien dû pour la réunion de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...transmissions de propriété entre» vifs à titre gratuit, et celles qui s'effectuent par décès, par > l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des » biens, ou le prix des baux courants, sans distraction des char» ges. II ne sera rien dû pour la réunion de... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...déter(l) Voir le jugement du Tribunal d'Hazebrouck qui précède. minée par l'évaluation qui en sera faite et portée à vingt fois le produit des biens ou le prix des baux, sans distraction des charges; Attendu que des art. 17, 18 et 19 de la même loi,... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...transmissions de propriété enlre« vifs à tilre graluil el celles qui s'effectuent « par décès, par l'évaluation qui sera faite, et « portée à vingt fois le produit des biens ou le « prix des baux courants, sans distraction des » charges. > (Art. 1!$ de la loi du 22 frimaire.)... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...de propriété enlrefifs a litre praluil et celles qui s'effectuent par décès, par l'éralaalion qui sera faite, et portée à vingt fois le produit des biens ou le prix des baux courants, sans distraction des charges. » — L. 22 frimaire an vu, irt. 15, 7«.... | |
 | Louis de Laurens - Gifts - 1865 - 300 pages
...propriété entre-vifs, à titre gratuit, de biens immeubles, et celles qui s'effectuent par décès, par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois...prix des baux courants, sans distraction des charges. (Art. 15, n° 7 de la loi précitée). Si l'on s'est souvent élevé contre cette disposition, c'est... | |
 | 1867 - 1020 pages
...s'effectuent par décès est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens, ou le prix des baui courants ; Qu'il ne s'agit évidemment dans cet article que des produits constant;... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...transmissions de propriété entre vifs à titre gratuit, et celles qui s'effectuent par décès, par l'évaluation qui sera faite, et portée à vingt fois le produit des biens ou le prix des baux courants, sans distraction des charges. . 11 ne sera rien dû, pour la réunion de... | |
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Pour les transmissions de propriété entre-vifs, à titre gratuit, et celles qui s'effectuent par décès, par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens, ou le prix des baux courants, sans distraction des charges. 
