 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...passés , sous les peines prononcées par l'art. 68. L'art. i3 veut que les actes des notaires soient écrits en un seul et même contexte , lisiblement..., sans abréviation , blanc , lacune ni intervalle , contiennent les noms , prénoms , qualités et demeures des parties , et énoncent en toutes lettres... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...i3 de la loi du a5 ventôse au 1 1 , sur le notariat , il est dit : » Les actes de notaires seront écrits en un seul et même contexte , lisiblement , sans abréviation, blanc, lacune , ni intor(0 Jurisprudence de la cour d« cMiition , toroeio, pig* 191. valle. Ils contiendront les noms,... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...de l'art, a 3 de la loi relative au notariat, qui est ainsi conçu : « Les actes de notaires seront écrits en un seul et même » contexte, lisiblement,...sans abréviation, blanc, lacune , » ni intervalle. Ils contiendront les noms, prénoms, qua» lités et demeures des parties, ainsi que des témoins qui... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...une peine; ces sortes d'infractions ne sont point des délits (6).] i3. Les actes des notaires seront écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation , blanc, lacune ni intervalle; ils contiendront les noms , prénoms , qualités et demeures des parties , ainsi que des témoins qui... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...l'article LXIII ciaprès , et même de faux , si le cas y échoit. XIII. Les actes de notaire seront écrits en un seul et même contexte , lisiblement...sans abréviation , blanc , lacune , ni intervalle ; ils contiendront les noms , prénoms , qualités et demeures des parties , ainsi que des témoins... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...chiffres. La loi du z5 ventôse, an n, B. a44°» P- ^9^> porte: ART. i3. Les actes de notaires seront écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune ni intervalle; ils contiendront les noms, prénoms, qualités et demeures des parties , ainsi que des témoins qui... | |
 | 1835 - 882 pages
...par l'article 68 ci-après, et même de faux, . -, le cas y échoit. 13. Les actes de notaires seront écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation , blanc, lacune ni intervalle: ils contiendront les noms, prénoms, qualités et demeures des parties , ainsi que des témoins qui... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...1o6. L'art. 1 5 de la même loi sur le notariat porte que « les actes des notaires seront inscrits » en un seul et même contexte , lisiblement , » sans abréviation , blanc, lacune ni intervallî : » ils contiendront les noms , prénoms, qualites » et demeure des parties, ainsi que... | |
 | 1842 - 404 pages
...mai 1823 ; Code du not., p. 277.) V. l'art. 2371 du Journal belge. 2° « Si leurs actes ne sont pas écrits en un seul et même contexte, — » lisiblement,...abréviation, — blanc, — lacune — ni intervalle; — » s'ils ne contiennent pas les noms, — prénoms, — qualités — et de» meures des parties,... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...par l'article 68 ci-après, et même de faux, si le cas y échoit. 1 3. Les actes de notaires seront écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune ni intervalle : ils contiendront les noms , prénoms , qualités et demeures des parties, ainsi que des témoins... | |
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Ils énonceront, en toutes lettres, les sommes et les dates ; les procurations des contractants seront annexées à la minute, qui fera mention... 
