Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrêtés et circulaires d'exécution et augmenté de l'énumération des infractions en matières rurales |
Common terms and phrases
12 janvier 17 décembre 1er mars 23 février 27 avril animaux arbres arrêté royal articles auront autorisé bestiaux Bilaut bois bornage bourgmestre chemins publics chenilles clôture code civil code forestier code pénal commission commune compétence conseil communal conseil provincial contraventions décembre délit délits députation permanente destruction disposition distance dommage dommages-intérêts eaux emprisonnement enclos fossé fouille frais fruits gardes champêtres glanage gouverneur haute tige héritages indemnité infractions janvier juge de paix l'agriculture L'amende sera l'article 88 l'enlèvement l'exercice l'indemnité l'infraction l'occupation légale législateur lieux de vaine Liparis locataires loi du 17 lois matériaux matière rurale ment mitoyenneté nuisibles paragraphe peuvent pigeons plantations plantés police rurale possession prairies préalable prescription prévues priétaire procès-verbal projet du gouvernement propriétaire propriété punis d'une amende râtelage récoltes règlements Renvoi à l'art résulte riverains secondes herbes Sénat Seront punis servitude d'appui servitude d'aqueduc terrain d'autrui Thonissen tion titre tribunaux usage vaine pâture voisin wateringues
Popular passages
Page 5 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 174 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 164 - Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.
Page 168 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 82 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 6 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 41 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 123 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement,, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres, ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute ; et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles;
Page 84 - Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ; 11°...
Page 176 - Ceux qui auront négligé d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements ; 9° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ; 10°...