 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...légalement constatés dans les formes énoncées ci -dessous, possédera en toute propriété ladite partie du duché, telle qu'elle l'a été par le dernier duc, sous la souveraineté de SM !e Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg. Cette décision sera portée sans appel par un jugement... | |
 | 1815 - 420 pages
...elle sera réunie au grand-duché de Luxembourg. duché de Bouillon , celui des compétiteurs , dont les droits seront légalement constatés , dans les...énoncées ci.dessous , possédera en toute propriété ladite partie du duché, telle qu'elle l'a été par le dernier duc, sous la souveraineté de SM le... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...légalement constatés , 'dans les formes énoncées ci -dessous , possédera en toute propriété ladite partie du duché, telle qu'elle l'a été par le dernier duc, sous lasouve- , raineté de SM le roi des Pays-Bas , grandduc de Luxembourg. Cette décision sera portée... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1816 - 184 pages
...Des contestations s'étant s'élevées sur ledit duché de Bouillon, celui des compétiteurs, dont les droits seront légalement constatés, dans les...énoncées ci-dessous, possédera en toute propriété ladite partie du duché, telle qu'elle l'a été par le dernier duc sous la souveraineté de SM le... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...compétiteurs, dont les droits seront légalement constatés, dans les formes énoncées ci-ikssous, possédera en toute propriété la dite partie du duché, telle qu'elle l'a été parle dernier duc, sous la souveraineté de S. M, le roi des Pays-Bas, grandduc de Luxembourg. , Cette... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...légalement constatés, dans les formes énoncées ci -dessous, possédera en toute propriété ladite partie du Duché, telle qu'elle l'a été par le dernier Duc, sous la souveraineté de SM le Roi des Pays- bas, Grand-Duc de Luxembourg. . Cette décision sera portée sans appel par un... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...Luxembourg. Des contestations s'étant élevées sur ledit duché de Bouillon, celui des compétiteurs dont les droits seront légalement constatés , dans les...énoncées ci-dessous , possédera en toute propriété ladite partie du duché, telle qu'elle l'a été par le dernier duc, sous la souveraineté de SM le... | |
 | Johann Ludwig Klüber - Europe - 1819 - 922 pages
...formes énoncées ci -dessous, possé„ dera eu toute propriété la dite partie du Du»! ,,eh«, telle qu'elle l'a été par le dernier Duc, ' «sous la souveraineté de 8. M. le Roi desl'ays,,bas, Grand -Due de Luxembourg." „ Cette décision sera portée sans appel... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...légalement constatés, dans les formes énoncées ci -dessous, possédera en toute propriété ladite partie du duché, telle qu'elle l'a été par le dernier Duc, sous la souveraineté de SM le Roi de» Pays-Bas, Grand -Duc de Luxembourg. ment interviendra dans les six mois à compter île... | |
 | August Heinrich Meisel - Diplomatic and consular service - 1826 - 590 pages
...« Des contestations s'étant élevées sur ledit Duché de Bouillon, celui des compétiteurs dont les droits seront légalement constatés dans les...énoncées ci-dessous, possédera en toute propriété ladite partie du Duché, telle qu'elle l'a été par le dernier Duc , sous la souveraineté de SM le... | |
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Cette décision sera portée sans appel par un jugement arbitral. Des arbitres seront à cet effet nommés, un par chacun des deux... 
