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" ... si elle a opéré communication prohibée avec des lieux, des personnes ou des choses qui, sans être dans l'un des cas ci-dessus spécifiés, ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine ceux qui se rendraient coupables de... "
Recueil des publications - Page 60
by Société havraise d'études diverses - 1886
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 16

Commercial law - 1837 - 602 pages
...qui, ne seraient point en,libre pratique; 4» Seront punis de la même peine, ceux qui se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines différentes. <Ju Procureur du roi, devant le tribunal correctionnel de Grasse, comme prévenu de violation...
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Bulletin des lois

France - Law - 1822 - 726 pages
...spécifiés , ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine , ceux qui se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à. des quarantaines de difTérens termes. Tout individu qui recevra sciemment des matières ou des personnes en contravention...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822 - 744 pages
...ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine, ceux qui se rendraient coupable de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines de différens termes. Tout individu qui recevra sciemment des matières ou des personnes en contravention...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 494 pages
...communications indirectes entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines de différens termes. Tout individu qui recevra sciemment des matières ou des personnes en contravention aux règlemens sanitaires , sera puni des mêmes peines que celles encourues par le porteur ou le délinquant...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...spécifiés, ne seraient point en libre pratique. « Seront punis de la même peine ceux qui se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes...règlements sanitaires, sera puni des mêmes peines qne celles encourues par le porteur ou le délinquant pris en flagrant délit. » 8. Dans le cas où...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 884 pages
...spécifiés , ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine, cenx qni se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines de différons termes. Tonl individu qui recevra sciemment des matières on des personnes en contravention...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...spécifiés , ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine , ceux qui se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines de différens termes. Tout individu qni recevra seulement des matières ou des personnes en contravention...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...spécifiés, ne seraient point en libre pratique. » Seront punis de la même peine, ceux qui se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des Quarantaines de difiercns termes. -:• Tout individu qui recevra sciemment des matières ou des personnes en contravention...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...interdites entre des per» sonnes ou des choses soumises à des quarantaines de dif» férens termes, "ty « Tout individu , qui recevra sciemment des matières ou » des personnes en contravention aux règlemens sani— » taires, sera puni des mêmes peines que celles encourues » par le porteur ou...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 652 pages
...spécifiés, ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine, ceux qui se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines de différens termes. Tout individu qui recevra sciemment des matières ou des personnes en contravention...
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