... si elle a opéré communication prohibée avec des lieux, des personnes ou des choses qui, sans être dans l'un des cas ci-dessus spécifiés, ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine ceux qui se rendraient coupables de... Recueil des publications - Page 60by Société havraise d'études diverses - 1886Full view - About this book
| Commercial law - 1837 - 602 pages
...qui, ne seraient point en,libre pratique; 4» Seront punis de la même peine, ceux qui se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines différentes. <Ju Procureur du roi, devant le tribunal correctionnel de Grasse, comme prévenu de violation... | |
| France - Law - 1822 - 726 pages
...spécifiés , ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine , ceux qui se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à. des quarantaines de difTérens termes. Tout individu qui recevra sciemment des matières ou des personnes en contravention... | |
| France - 1822 - 744 pages
...ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine, ceux qui se rendraient coupable de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines de différens termes. Tout individu qui recevra sciemment des matières ou des personnes en contravention... | |
| 1822 - 494 pages
...communications indirectes entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines de différens termes. Tout individu qui recevra sciemment des matières ou des personnes en contravention aux règlemens sanitaires , sera puni des mêmes peines que celles encourues par le porteur ou le délinquant... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...spécifiés, ne seraient point en libre pratique. « Seront punis de la même peine ceux qui se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes...règlements sanitaires, sera puni des mêmes peines qne celles encourues par le porteur ou le délinquant pris en flagrant délit. » 8. Dans le cas où... | |
| Europe - 1823 - 884 pages
...spécifiés , ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine, cenx qni se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines de différons termes. Tonl individu qui recevra sciemment des matières on des personnes en contravention... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...spécifiés , ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine , ceux qui se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines de différens termes. Tout individu qni recevra seulement des matières ou des personnes en contravention... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...spécifiés, ne seraient point en libre pratique. » Seront punis de la même peine, ceux qui se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des Quarantaines de difiercns termes. -:• Tout individu qui recevra sciemment des matières ou des personnes en contravention... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...interdites entre des per» sonnes ou des choses soumises à des quarantaines de dif» férens termes, "ty « Tout individu , qui recevra sciemment des matières ou » des personnes en contravention aux règlemens sani— » taires, sera puni des mêmes peines que celles encourues » par le porteur ou... | |
| France - 1828 - 652 pages
...spécifiés, ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine, ceux qui se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines de différens termes. Tout individu qui recevra sciemment des matières ou des personnes en contravention... | |
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