...refusé de faire agir la force à ses ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de i'anicle ii du présent Code. 2^5- Les lois pénales et réglemens relatifs h la conscription militaire...

...refusé de faire agir la lorce à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'art, n du présent Code>>. ;(C. p., art. 234-) Voyez Force publique. V. Peine contre tout commandant en...

...refusé de taire agir la force a ses ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues , aux termes de l'ar licle 10 du présent Code ». (C. p. , art. 284.) XXIX. Toutes les fuit qu'une évasion de détenu»...

...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article io du présent Code. 27 >. Les lois pénales et les réglemens relatifs au recrutement de...

...refusé ou négligé de remplir ses fonctions ; Tout citoyen faisant partie de la garde nationale , qui se refuserait à un service de police sanitaire...réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal. * \T>. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et...

...refusé ou négligé de remplir ses fonctions ; Tout citoyen faisant partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire...aurait été légalement requis en cette qualité; Tonte personne qui, officiellement chargée de lettres ou de paquets pour une autorité ou une agence...

...refusé ou négligé de remplir ces fonctions ; Tout citoyen faisant partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire...pour lequel il aurait été légalement requis en cetie qualité; Toute personne qui, officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité...

...lettres on paqncts pour une autorité on nne agence sanitaire, ne les aurait point remis, on anrait exposé la santé publique en tardant à les remettre,...préjudice des réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 1 3. Sera puni d'nn emprisonnement de quinze jours...

...refusé où négligé de remplir ces fonctions; n Tout citoyen faisant partie de lu garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire...préjudice des réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'art. 10 du Code pénal. » i3. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours...

...refusé ou négligé de » remplir ces fonctions ; « Tout citoyen faisant partie de la garde nationale , qui » se refuserait à un service de police sanitaire..., officiellement chargée de lettres » ou paquets par une autorité ou une agence sanitaire, ne » les aurait point remis , ou aurait exposé la santé...