Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... Recueil des publications - Page 45by Société havraise d'études diverses - 1886Full view - About this book
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...<£rf)attung ber ©efunbfjeite • unb @i* d)er^eiio»7intiaUen ber offenen «Kuf^e unb namenf. \^ t 9. au maintien de la salubrité , de la sûreté, et de la tranquillité publique, et notamment à la répression du vagabondage et de la mendicité. SECTION II. Art. j. Les piéfets... | |
| Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...reconstruction des églises , presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; - 9°. Au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publique; ' io?. Enfin , au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé... | |
| Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. 1 o° Enfin , au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; o-° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. 1o° Enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...la confection des routes , canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département.. . ., au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. (Sect. ni, art. Ier et a.) « Les délibérations des assemblées administratives de département.... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...reconstruction des églises , presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; Au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques; Au service et à l'emploi des gardes nationales. (Loi dti 22 décembre 1 790 , sect. 3 ,... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...propriétés publiques; . 6° A celle des forêts, rivières, chemins et autres choses communes ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. (N° 313) [6 août 1861.] Chemins de fer; traite de faveur; nullité.— (Ni2erolles. )... | |
| France - 1839 - 530 pages
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux.; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera... | |
| Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; 9° Au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° Enfin , au service et à l'emploi des gardes nationales. Les administrations de district... | |
| Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...superflu. § III. COMPÉTENCE du préfet et du ministre. Le préfet statue : sur tout ce qui a rapport au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique; Sur ce qui concerne la construction , reconstruction et sur toutes les réparations des églises et... | |
| |