 Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer provisoirement, dans des cas d'urgence, le régime sanitaire aux portions du...  Recueil des publications - Page 86by Société havraise d'études diverses - 1886Full view - About this book
 | France - 1822 - 744 pages
...attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer...prescriront l'application des dispositions de la présente for à une portion du territoire français, seront, ainsi que la loi elle-même, publiés et affichés... | |
 | 1822 - 494 pages
...chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer provisoirement, dans les cas d'urgence, le régime sanitaire aux portions du...présente loi à une portion du territoire français, seront, ainsi que la loi ellemême, publiés et affichés dans chaque commune qui devra être soumise... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...riions du territoire qui seraient inopinément menacée». i. VU.' Sent. K Les ordonnances du Roi ou fes actes administratifs qui prescriront l'application...présente loi à une portion du territoire français, seront, ainsi que la loi ' elfe-même , publiés et affichés dans chaque commune qui devra être soumise... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...attributions , la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures , et leur délègue le pouvoir d'appliquer...seraient inopinément menacées. Les ordonnances du Roi on les actes administratifs qui prescriront l'application des dispositions de la •présente loi à... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer...cas d'urgence , le régime sanitaire aux portions <lu territoire qui seraient inopinément menacée*. « Sur le rapport de notre ministre secrétaired'état... | |
 | Europe - 1823 - 880 pages
...attributions , la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer...provisoirement, dans des cas d'urgence, le régime sanitaire ans portions du territoire qni seraient inopinément menacées. Les ordonnances da Roi on les actes... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur dèlègne le pouvoir d'appliquer provisoirement, dans des cas d'urgence, le régime sanitaire aux portions da territoire qui seraient inopinément menacées. Les ordonnances du Roi on les actes administratifs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer...du territoire qui seraient inopinément menacées. i> Les ordonnances du roi ou les actes administratifs qui prescriront l'application des dispositions... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer...le régime sanitaire aux portions du territoire qui seroient inopinément menacées. seront, ainsique la loi elle-même, publiés et affiché* dans chaque... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...et ad« ministralioru chargées de l'evéculion « de ces mesures, et leur délègue le pou« voir d'appliquer provisoirement, dans « des cas d'urgence...territoire qui seraient « inopinément menacées. » Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat au dc'partcment de Tinte' rieur, £ Nous avons... | |
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