 | France - Law - 1822 - 726 pages
...réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article io du Code pénal. I 3 • Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois...d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les articles précédens, aurait refusé... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal. * \T>. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois...d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les articles précédens , aurait refusé... | |
 | 1822 - 494 pages
...des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article to du Code pénal. i5. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois...d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les articles précédens, aurait refusé... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 1 3. Sera puni d'nn emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étaut dans aucun des cas prévus par les articles précédons , aurait refuse... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...des réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'art. 10 du Code pénal. » i3. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois...d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les articles précédens, aurait refuse'... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...lequel il aurait été légalement requis en cette qualité ; , 13. Sera puni d'un emprisonnement Ae quinze jours à trois mois , et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout individu qui n'étant dans aucun des cas prévus par les articles précédons, aurait refusé... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...qui pourraient être dues, aux termes de » l'article io>du Code pénal. » ' ' t ' ARTICLE XIII. « Sera puni d'un emprisonnement de > quinze jours à trois mois, et d'une amendé de cinquante » francs à cinq cents francs , tout individu qui , n'étant » dans aucun des... | |
 | François Gabriel Boisseau - Cholera - 1832 - 476 pages
...faits à leur connaissance , de nature à produire ce danger. Et, suivant l'article i 3, doit être puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 5o francs à 5oo francs , tout individu qui , ayant connaissance d'un symptôme de maladie pestilentielle,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'art. 10 du Code pénal. (Idem, art. 12.) Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois...d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les articles précédents, aurait refusé... | |
 | A. Brayer - Islam - 1836 - 524 pages
...des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 13. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 5o francs à 5oo francs, tout individu qui, n'étant dans aucun des cas prévus par les articles précédents,... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de vingt à cinq cents francs. 
