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... pénal ( art . 12 ) ; 3o D'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante à cinq cents francs tout in- dividu qui , n'étant dans aucun des cas ci - dessus , aurait refusé d'obéir à des réquisitions d'urgence ...
... pénal ( art . 12 ) ; 3o D'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante à cinq cents francs tout in- dividu qui , n'étant dans aucun des cas ci - dessus , aurait refusé d'obéir à des réquisitions d'urgence ...
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... pénal sur les circonstances atténuantes . Si l'art . 463 peut abaisser la peine de tous les crimes , quelle que soit la loi qui ait édicté ces peines , il n'en est point de même en matière de délit . Il n'est plus controversé que l'art ...
... pénal sur les circonstances atténuantes . Si l'art . 463 peut abaisser la peine de tous les crimes , quelle que soit la loi qui ait édicté ces peines , il n'en est point de même en matière de délit . Il n'est plus controversé que l'art ...
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... pénal le veulent ainsi . L'art . 18 de la loi de 1822 n'a point entendu y faire ex- ception , puisqu'il a soin de limiter la compétence des au- torités sanitaires aux jugements des contraventions de simple police seulement . Un décret ...
... pénal le veulent ainsi . L'art . 18 de la loi de 1822 n'a point entendu y faire ex- ception , puisqu'il a soin de limiter la compétence des au- torités sanitaires aux jugements des contraventions de simple police seulement . Un décret ...
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... pénal , qui punit les infrac- tions à leurs dispositions d'une amende d'un à cinq francs et , en cas de récidive dans l'année , d'un emprisonnement de trois jours au plus . 4 . ― De même que pour les autres attributions de po- lice du ...
... pénal , qui punit les infrac- tions à leurs dispositions d'une amende d'un à cinq francs et , en cas de récidive dans l'année , d'un emprisonnement de trois jours au plus . 4 . ― De même que pour les autres attributions de po- lice du ...
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... pénal , qui ne punit de peines graves que les faits impliquant une perversité grande chez leurs auteurs , tandis qu'avec la loi de 1822 une simple imprudence peut être punie de la peine de mort ou tout au moins des tra- vaux forcés à ...
... pénal , qui ne punit de peines graves que les faits impliquant une perversité grande chez leurs auteurs , tandis qu'avec la loi de 1822 une simple imprudence peut être punie de la peine de mort ou tout au moins des tra- vaux forcés à ...
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Common terms and phrases
Académie des Sciences agents alcools Alglave Archéologique articles aurait autorités sanitaires boissons BORÉLY BOUCQUILLON bureau d'hygiène cabarets Caen choléra combattre commerce condamnations Conseil consommation constater consultatif d'hygiène publique contraventions cordon sanitaire d'Agriculture débits décret degré d'alcool délits désinfection DIGEON dispositions Docteur épidémies exposer la santé fièvre jaune frontières de terre Havraise d'Etudes Diverses Havre infectés JENNEQUIN jours Jules Roche Jules SIEGFRIED l'alcool l'art l'Etat l'intérieur l'ivrognerie lazarets législation LETELLIER LEVAREY libre pratique maire maladie pestilentielle médecins Membre résidant ment Messieurs mesures MEYER ministère ministère de l'intérieur moyens municipale n'aurait point occasionné navire nécessaires opéré communication patente brute patente suspecte Pauillac pays peines personnes peste police sanitaire précautions préfet président provenances puni d'un emprisonnement quarantaine question QUIN réformes régime réglements sanitaires résultat santé publique Sciences et Arts secrétaire des séances sera puni service sanitaire seulement Société de Tempérance Société Havraise d'Etudes soumises spéciale St-Nazaire tion travail Yport
Popular passages
Page 13 - Toute personne qui, officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait point remis ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal.
Page 45 - Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 41 - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage...
Page 93 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de vingt à cinq cents francs.
Page 60 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 90 - En cas d'impossibilité de purifier, de conserver ou de transporter sans danger des animaux ou des objets matériels, susceptibles de transmettre la contagion, ils pourront être, sans obligation d'en rembourser la valeur, les animaux tués ,et enfouis, les objets matériels détruits et brûlés.
Page 41 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente; 6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure;...
Page 8 - Sous te régime de la patente brute, si elles sont ou ont été, depuis leur départ, infectées d'une maladie réputée pestilentielle, si elles viennent de pays qui en soient infectés, ou si elles ont communiqué avec des lieux, des personnes ou des choses qui auraient pu leur transmettre la contagion ; Sous le régime de la patente...
Page 60 - ... si elle a opéré communication prohibée avec des lieux, des personnes ou des choses qui, sans être dans l'un des cas ci-dessus spécifiés, ne seraient point en libre pratique. Seront punis de la même peine ceux qui se rendraient coupables de communications interdites entre des personnes ou des choses soumises à des quarantaines de différents termes.
Page 86 - Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer provisoirement, dans des cas d'urgence, le régime sanitaire aux portions du territoire qui seraient inopinément menacées.