...résultant >de l'inamovibilité pour la magistrature, •t des garanties assurées à l'armée. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliésactuellementdans ces provinces, quientendront conserver la nationalité sarde, jouiront,...

...bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, on domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront,...

...percement dutunnel des Alpes (Monl-Cenis). de Nice, ou domicilies actuellement dans ces provinces, i|u¡ entendront conserver la nationalité sarde, jouiront,...ratifications, et moyennant une déclaration préalable l'aile à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y...

...résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée. ART. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domicilies actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront...

...résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée. Art. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement...d'un an, à partir de l'échange des ratifications, «t moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...

...résultant de l'inamovibilité ponr la magistrature et des garanties assurées à l'armée. Art. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, on domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront...

...et le domicile dans ces provinces. L'art. VI du traité était conçu dans les termes suivants : « Les sujets Sardes, originaires de la Savoie et de...conserver la nationalité sarde, jouiront pendant l'espace d un an à partir de l'échange des ratifications el moyennant une déclaration préalable faite à...

...résullant de l'inamovibilité ponr la Magistrature et des garanties assurées à l'armée. Ari. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement...ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui enteudront conserver la nalionalité sarde, jouiront 612 pendant l'éspace d'un an à partir de l'échange...

...disposition subséquente ajoutait alors, pour ceux qui n'auraient pas partagé l'avis des adhérents : « Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement...nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, dela faculté de transporter...

...prescriptions de l'art. 9 du Code civil. ART. 6. — Les sujets Sardes originaires de la Savoie ou de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la qualité de Sardes, jouiront, pendant un an à dater du présent décret, et moyennant une déclaration...