 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...payement en exécution de jugemens attaqués par la voie de cassation , sans aucune caution préalable. Convention nationale , après avoir entendu le rapport du comité des finances , décrète , qu'il ne sera fait par la trésorerie et par les caisses des diverses administrations de la République... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...en exécution de jugemens attaqués par la voie de cassation , sans aucune caution préalable. _L/A Convention nationale, après avoir entendu •le rapport du comité des finances , décrète qu'il ne sera fait par la trésorerie et par les caisses des diverses administrations de la République... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...relative à la vente et'au paiement des domaines nationaux. * ( 24 février i;g5. — 6 ventose an 3. ) La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité des finances, décrète , ART. i". A compter du i" germinal prochain, tous les domaines nationaux, dont la vente est décrétée... | |
 | 1827 - 320 pages
...en exécution de jugements attaqués par la voie de cassation, sans une caution préalable (i). La Convention nationale , après avoir entendu le rapport du comité des finances, décrète qu'il ne sera fait par la trésorerie nationale et par les caisses des diverses administrations de... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
...recettes extraordinaires établies sans auto1isation légale, (1, Bull. 95, n° 4s5; B. 4$, U4.) La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité des finances,, décrète : 338 coNVRNTio:T NATIONALH. ou révolutionnaires, armée ou association révolutionnaire, sociétés... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...extraordinaires établies sans autorisation légale (1). (I, Bull, xcv, n° 486 ; B., XLIX, 144.) La convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité des finances , décrète : Art. l". Tous les citoyens, autorités constituées ou agens qui, en vertu d'un ordre, mandat ou... | |
 | France - 1840 - 904 pages
...accordées pour les équipages. Cette proposition est adoptée et décrétée en ces termes : • La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité des finances, décrète le rappoi t de la loi du 19 août dernier, sauf à statuer par une loi générale, tant sur les questions... | |
 | France. Convention nationale. Comité d'instruction publique - Education - 1904 - 780 pages
...janvier prochain, sera payé sur l'ancien pied'1'.» Séance de la 9* sans-culottide de l'an u. -I.:' Convention nationale, après avoir entendu le rapport du Comité des finances , décrète : rr ARTICLE PREMIER. La République française ne paye plus les frais ni les salaires d'aucun culte.... | |
 | Alexandre Tuetey - Archives - 1908 - 872 pages
...•2168. — Décrol de la Convention nationale, décidant, sur le rapport du Comité des finances, que les commissaires de la Trésorerie nationale prêteront...conditions réglées à l'égard des autres sections. 25 mai 1793. Minute, signée de M. Ramel, A. Л'., С 253, n" 458. Ed. Archivée parlementaires, t.LXV,... | |
 | France. Convention nationale. Comité de salut public - France - 1908 - 902 pages
...commandement de l'aviso l'Intpatient. — Arch. nat., AFn, 189. .Von enregistré.] ;i; Voici ce décret : irLa Convention nationale après avoir entendu le rapport du Comité des finances décrète : 1° Les dispositions de la loi du 6 floréal qui accorde un recours de 5oo livres à chacun des jeunes... | |
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République, aucun paiement en vertu de jugemens qui seront attaqués par la voie de la cassation, dans les termes prescrits par la loi, qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits... 
