Des agents diplomatiques: de leurs fonctions, de leurs droits, de leurs devoirs, d'après le dernier état de la jurisprudence et de la doctrine |
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Des Agents Diplomatiques, de Leurs Fonctions, de Leurs Droits, de Leurs ... Henri Coulon No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
12 juill 18 août 1er mars 21 août 21 janv 24 juin 26 avril accrédité actes affaires étrangères agents diplomatiques ambassadeurs avril Bluntschli Bynkershoëck Calvo Chap chargés d'affaires chef de l'Etat classe Comp consulaire consuls Contrà Cours crime d'ambassade Décr décret dier-Fodéré dipl diplom diplomatic doit drogmans édit envoyés Esperson Etats EXEMPTION fév Fodéré fonctionnaires fonctions G. F. de Martens gouvernement étranger Heffter Henri Coulon immunités intern international inviolabilité Journ juill jure juridiction civile juridiction locale Klüber l'agent l'art l'exemption l'hôtel l'immunité l'inviolabilité légation legatis législation Lehr Leipsig lettres de créance lois matique ment Merlin ministre des affaires ministre public mission diplomatique nationaux négociations nistre officielle pays personnel personnes plomatique Pradier Pradier-Fodéré précité privilège publ puissance étrangère règle relations Répert représentant répressive résidence RICHARD ZOUCH secrétaires sect Sirey Slatin souverain territoire tion tiques Traité Trib Vattel vendém Wicquefort
Popular passages
Page 61 - Pour prévenir les embarras qui se sont souvent présentés, et qui pourraient naître encore des prétentions de préséance entre les différents agents diplomatiques, les plénipotentiaires des puissances signataires du traité de Paris sont convenus des articles qui suivent, et ils croient devoir inviter ceux des autres têtes couronnées à adopter le même règlement.
Page 131 - La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
Page 70 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 72 - Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, envers les ministres des cultes salariés par l'État et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, sait d'office, sur la plainte du ministre dont ils relèvent...
Page 90 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés , ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite.
Page 109 - En cas de délit commis contre un particulier Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis.
Page 67 - II est interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers ; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité de salut public, qui seul est compétent pour y faire droit.
Page 71 - ... ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
Page 109 - France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.