 | France - Law - 1810 - 820 pages
...partie de ,_ ces bandes sans y exercer aucun commandenunt, et sans y remplir aucun emploi ni fonction , se. seront retirés au premier avertissement des autorités...lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de Ja réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes, Ils ne seront punis , dans ces... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ne sera prononcé aucune peine pour le lait de sédition contre ceux qui , ayant fait partie de" ces bandes sans y exercer aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes, .«ans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés aupremier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis, lorsqu'ils n'auront... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1818 - 700 pages
...11 ne sera prononcé aucune peine pour fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes , sans y exercer aucun commandement , et sans...lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux delà réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. » . M. Dupin oppose à ces... | |
 | France - 1818 - 664 pages
...« Une sera prononcé aucune peine pour fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes, sans y exercer aucun commandement , et sans...lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux dela réunion séditieuse, s ans opposer de résistance et sans armes. » M. Dupin oppose à ces dispositions... | |
 | 1818 - 670 pages
...Il ne sera prononcé aucune pèinepour fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes , sans y exercer aucun commandement, et sans...avertissement des autorités civiles ou militaires , on même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux delà réunion séditieuse,... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...ne sera prononcé aucune peine pour le fait de sédition contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y...emploi ni fonctions, se seront. retirés au premier aveitissement des autorités civiles et militaires , ou même depuis lorsqu'ils n'auront été saisis... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 848 pages
...pénal voulaient en effet qu'il ne fût prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seraient retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même... | |
 | France - 1818 - 418 pages
...pénal, voulaient en effet qu'il ne fût prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seraient retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même... | |
 | France - 1818 - 418 pages
...ces bandes sans y exercer aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seraient retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auraient été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance... | |
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II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer... 
