Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement,... Recueil général des lois et des arrêts - Page 3891832Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...du Fonds dotal. 1549. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs , d'en percevoir les fruits et les intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux. • Cependant il peut être convenu , par le contrat... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Inaliénabilité du Fonds dotal. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs , d'en percevoir les fruits et les intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu , par le contrat de... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...du Fonds dotal. Article l549- ^e mar' seul a l'administration des biens dotaux pendant le 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits elles in IH rôt s , et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut êlre convenu... | |
| France - 1822 - 802 pages
...Fonds dotal. i5^Q. Le mari seul a l'administration des biens dnfaux pendant le mariage. — 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts ,4 et de recevoir le remboursement dts capitaux. — Cependant il peut être convenu , par le contrat... | |
| France - 1825 - 568 pages
...datai. i . i'.. Le mari seul a l'adminislralion des biens dotaux pendant If m iriage. — 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. — Cependant il peut être convenu , pur le ronlrul... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...qu'il doit avoir seul , pendant le mariage, l'administration des biens qui la composent ; qu'il a seul droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux ; le tout, sans être 1 54gtenu de donner... | |
| Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...mariage. ART. i.'i'j. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits elles intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut êlre convenu, par... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...mari seul, dit l'art. iS/ig, a l'admi« nistration des biens dotaux pendant le mariage. o II a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs « et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les « intérêts, et de recevoir le remboursement des « capitaux. » i3a. Il faut bien peser les expressions de cet... | |
| Xavier Benoit - 1838 - 458 pages
...administrateur de la communauté dans laquelle tombent les fruits et revenus des immeubles appartenant à la femme ; qui lui donnent le droit de provoquer...toutes les actions immobilières de sa femme, soit dan s l'intérêt de celle-ci , soit dans l'intérêt du mari lui-même , lorsqu'elles tendent , comme... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. C. 1421, 1428, 2121. Il a seul et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peul être convenu, par le contrat de mariage,... | |
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