 L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de...  Recueil général des lois et des arrêts - Page 1411832Full view - About this book
 | Law - 1833 - 674 pages
...d'avoir fait partie d'une bande armée ayant pour but soit de changer le gouvernement, soit d'exciter à la guerre, civile en armant ou en portant les citoyens...s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastïtion , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, est posée sans qu'il y soit... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisqués.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant, ou en portant les citoyens ou habitaus à s'armer les uns contre les autres; » Soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes, » Seront punis de la peine de mort , et les biens des... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...citoyens ou hahitans à s'armer contre l'autorité impériale; — soit pour exciter la guerre civile , en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres; — soit, enfin ,pour porter la dévastation, le massacre et le pillage dans uns ou plusieurs communes. (Cp,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...complot dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une on plusieurs communes, seront punis de la peine de mort. " Ceux qui auront retenu,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...civile, en armant ou en portant les f citoyens , les individus habitant le pays , ou les esclaves , à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , Seront punis de la peine de mort. O2. Seront punis de mort ceux qui auront... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...gouvernement, d'exciter les habitants à s'armer contre l'autorité royale, de provoquer la guerre civile, de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans plusieurs communes, et notamment dans celle de Grenoble, d'avoir levé plusieurs bandes, de les avoir rassemblées à la... | |
 | France - 1819 - 382 pages
...d'autre loi pénale que la loi des cm et des écrits séditieux. Un individu forme le projet d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens à s*armer les uns contre les autres , ou .contre le gouvernement; il tente d'exécuter son projet , mais il échoue par des causes indépendantes... | |
 | Europe - 1819 - 904 pages
...but sera, soit d'exciter » la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou » habitants à s'armer les uns contre les autres ; » Soit de porter la dévastation , le massacre elle pillage » dans une ou plusieurs communes ; » Seront punis de la peine de mort , et les biens... | |
 | France - 1819 - 382 pages
...que la loi des cm et des écrits séditieux. Un individu forme le projet d'exciter la guerre civil*? en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres , ou contre le gouvernement; il tente d'exécuter son projet , mais il échoue par des causes indépendantes... | |
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