...présente. Si l'usufruit est réservé parle vendeur , il sera évalué à la moitié de tout ce qui l'orme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le...droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété ; cependant , si elle s'opère par un acte de cession , et que le prix soit supérieur à l'évaluation...

...ainsi conçu : « Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié detontce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur la totalité , mais il ne sera dû aucun droit pour la réunion de l'usufruit à la nue propriété....

...prix de la nue-propriété, en y aîoutant moitié en sus, et le droit sera perçu sur la totalité. Mais il ne sera dû aucun autre droit pour la réunion de l'usufruit a la propriété : cependant , si elle s'opère par un acte de cession , et que le prix soit supérieur...

...une estimation d'experts, dans les cas autorise'^ par la pre'senle. — Si l'usufruit e°st réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de...sera perçu sur le total; mais il ne sera dû aucun droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété : cependant, si elle s'opère par un acte de...

...violation de l'art. 1 5, no 6 de la loi du 23 fritn. an 7, qui porte : Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la. moitié de...ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera p?rçu sur le tout; en ce que le jugement a annuité la contrainte qui avait cette perception pour...

...la loi du 32 frimaire an 7,, qui rte : « Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera ilné à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, le droit sera perçu sur le totalj mais il ue sera dû aucun lit pour la réunion de l'usufruit à...

...expressément, dans le n° 6 , que , si, dans la vente d'une propriété , l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat , et que le droit sera percu sur le total ; mais qu'il ne acra dû aucun autre droit pour la réunion de...

...une estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. 47- Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié de...droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété : cependant si elle s'opère par un acte de cession , et que le prix soit supérieur à l'évaluation...

...cas autorisés par la présente. » Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à moitié de tout ce qui forme le prix du contrat ,...droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété ; cependant si elle s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation...

...nue-propriété, en y ajoutant inoilie en sus; « et le droit sera perçu sur la totalité. » — Mais il ne sera dû aucun autre droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété : cependant, si elle s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation...