L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... Recueil général des lois et des arrêts - Page 4831832Full view - About this book
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1764 - 674 pages
...IV. A f égard de quelles chofes a litu F autorité de la chofe jugée. 40. L'autorité de la chofe jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. C'eft pourquoi pour que la partie qui à été renvoyée ou mife hors de Cour fur la demande qu'elle... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...conforme à ces principes ; l'art. i35i du Code Napoléon s'exprime ainsi : « l'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit la même ; que la demande « soit fondée sur la même cause... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1 35 1 . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...la chose jugée , au nombre des présomptions légales ; et il prononce que l'autorité de ^la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet...jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. a5 )jf. de statu hominum. Leg. 207 , ff. de regulis juris. Article l35l. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...jugée. Que nous dit à cet égard l'article i55i du Code civil ? 11 nous dit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du Î'ugement. Il faut donc en revenir à ce point, que le jugement intervenu sur 'action publique ne... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'autorité de la chose jugée? « L'autorité de la chose jugée, porte l'art. i35i du Code civil , n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que, la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. III. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement : il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...violé par l'arrêt que 'vous dénonce le demandeur. » Suivant cet article, [autorité de la Chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...l'article 243, titre dct Conventions , du projet de Code civil , ainsi conçu : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui •• a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée « soit la même, que la demande soit fondée sur la même « cause;... | |
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